La Constitution Est Elle Supérieure Aux Traités Internationaux

I- La suprématie de la constitution selon le conseil d’état A- La norme suprême du Droit Administratif - Conseil d’Etat, 1996, Arrêt Koné, le juge administratif reconnaît la supériorité de la Constitution sur les traités et accords internationaux. - Affirmation de l’arrêt Koné, avec Arrêt d’assemblée Sarran Levacher indiquant que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution] ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature

nombre de règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 1990 intéresse la question de l'autorité des normes internationales et communautaires dans l'ordre juridique interne. En l'espèce, la CNAFC ainsi que le

aujourd’hui les pays qui n’ont pas souscrit aux textes fondamentaux internationaux sur les droits de l’Homme, au moins par la ratification. Cette mondialisation revêt diverses facettes. D’une part, on remarque une reconnaissance juridique de ces libertés au travers des constitutions ou des traditions juridiques des Etats européens notamment. D’autre part, elle s’observe au travers de l’existence d’un nombre important de conventions internationales consacrées aux droits de l’Homme, soit dans des textes généraux

droit sont identiques, l’Etat ne se résumerait qu'à un ordre juridique. Il existe donc en droit français une hiérarchie des normes. Les normes supérieures étant moins nombreuses que les normes subordonnées, la hiérarchie des normes peut être représentée par l'image d'une «pyramide» à laquelle Kelsen a attaché son nom. Cependant la place de la Constitution, dans la hiérarchie des normes, a longtemps fait débat ; en effet, son autorité s’est progressivement renforcé au sein du système juridique français

public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu

d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire originaire » ou assimilées EI : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Engagement international » CONST : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte constitutionnel » 27 : Hypothèse n° 27 : Cette chaîne (ou séquence) désigne l’hypothèse dans laquelle, le juge

Introduction Le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » Boutros Boutros-Ghali Cette définition de l’ancien Secrétaire général de l’ONU contient un élément explicatif important : le droit international s’adresse principalement aux États souverains ainsi qu’aux organisations internationales, mais que très rarement directement aux citoyens, entreprises, associations. C’est cette particularité qui distingue le droit communautaire

droit international dans l’ordre juridique interne français Intro : Accroche : « pacta sum servanta » = il faut respecter les traités. Il ne s’agit pas d’une obligation juridique mais d’une garantie primordiale fondée sur l’honneur de l’état qui s’engage. Il s’agit d’un principe de droit coutumier international qui prend toute son ampleur dans un contexte de mondialisation, développement croissant du droit international, augmentation du nombre d’engagements internationaux. 200 Traités signés

article 34 de la constitution. -sens plus large, matériel : la loi va désigner toute règle de droit abstraite impersonnelle écrite. On les distingue et les hiérarchise en fonction de la source de la règle. Kelsen présente les sources de droit sous la forme d’une pyramide : pyramide des normes hiérarchisée. Section 1-1 La hiérarchie des lois Cette hiérarchie est essentielle car décrit le principe selon laquelle une norme d’un niveau inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure. S’il y a

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPEENNE Sujet : Quelle est la spécificité de l’Union Européenne en tant qu’Organisation régionale ? Les organisations régionales se distinguent des organisations internationales en réunissant un nombre limité d’États, liés par une solidarité géographique mais aussi politique, économique ou culturelle. La mise en place d‘organisations régionales est un phénomène qui s’est généralisé au cours des dernières décennies. L’on peut ainsi citer comme exemple l’Association