La Constitution Est Elle Supérieure Aux Traités Internationaux

Michel VERPEAUX Leçon n° 10 : La constitution et la hiérarchie des normes juridiques Table des matières Section 1. La supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique national..........................................................p. 2 §1. La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité de la Constitution ................................

précisons dans les traités concernant rapport de hiérarchie entre le droit communautaire et l’OJ interne des états, un risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire. La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droit communautaire et non national régit la question. Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l’esprit relatif des traités constitutifs. Cette

branches » Droit public/droit privé : - Le droit public réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics (droit constitutionnel) et des administrations (droit administratif) et les rapports entre celle-ci et les particuliers ; - le droit privé traite des rapports entre les particuliers (droit civil, droit commercial, droit du travail...). Droit civil/droit pénal : - Le droit civil (ex : droit de la famille, droit des biens et de la propriété, droit des contrats...) : il constitue le droit commun

XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution, il a des règles qui visent la compétence

contrats, dont les traités, aux lois (au sens matériel du terme). Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent, même s'ils sont inégaux par d'autre aspects. Les secondes suivent une logique « verticale », puisque les individus ne font qu'appliquer une loi fixée par une autorité hiérarchiquement supérieure. Le vocabulaire juridique porte la trace de cette distinction : les traités, les conventions

Laure DELASTRE - Sophie MEDAN - Sophie LEHALLE - Blandine MELAY - Florent BABOUX – Claire DALLOZ EURINSA 2003 LA CONSTITUTION FRANCAISE 1°) Dates déterminantes de l’histoire constitutionnelle : Date 03/09/1791 1792 24/06/1793 Caractéristiques Souveraineté nationale Suffrage censitaire Naissance de la Ière République Souveraineté populaire Une des plus démocratiques, mais jamais appliquée Date 22/08/1795 22 Frimaire an 8 04/06/1814 Caractéristiques Souveraineté nationale Proposée

d'Etat et la Constitution de la Vème République Le Conseil d'Etat est l'institution reprise de l'Ancien Régime qui assume aujourd'hui la double fonction de conseiller du gouvernement et de juridiction supérieure de l'ordre administratif. La Constitution est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant des pouvoirs et aussi lui imposant des limitations, en garantissant des libertés aux citoyens. La Constitution en vigueur est

juridique. » L’utilité d’une telle hiérarchie est déterminante, dans la mesure où une norme inférieure ne peut ni déroger à une norme supérieure, ni l’abroger. Pour assurer le respect de cette hiérarchie des normes, deux types de contrôle sont théoriquement concevable. 1) Un contrôle a priori : permet d’évincer une norme inférieure contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur (en général opéré par une juridiction constitutionnelle) 2) Un contrôle a posteriori : permet de ne

Ben othman Mehdi LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES DE LA LEGALITE «  Le Conseil d’Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d’une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D. Simon L’arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une

sont pas les individus, ça n’existe pas, il existe des personnes morales. ( communes, département, hôpital, SNCF, université ) Individus = représentants. Problème de savoir qui a le droit d’agir, agent ou personne morale. Dernière caractéristique : traite souvent même problème que le droit civil, mais de façon différente, individu propriétaire d’une maison et commune propriétaire d’un immeuble, droit de propriété différent. Régime différents. Importance de la jurisprudence, début 20eme, presque aucun