La Constitution Est Elle Toujours La Norme

règle supérieure édictée par la constitution ». La constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. Elle est l’ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement. Elle est alors la source de la légitimité du pouvoir. Selon la théorie de Kelsen, une norme est valable si elle est conforme à la constitution, il faut ainsi que les normes internes mais aussi des normes externes respectent la constitution qui est placée au sommet de la

une loi, un règlement (norme de droit interne) ou traité (norme de droit externe) respectent la constitution, a déclaré conforme à la constitution la loi portant sur le régime de reforme des retraites apporté par le gouvernement, fortement contester par un grand nombre de citoyens. Quel(s) impact(s) peut/peuvent porter le(s) contrôle de constitutionnalité sur les sources internes du droit ? En quoi les sources internes du droit ont-elles un impact sur la constitution grâce au contrôle de constitutionnalité

La loi civile et la hierarchie des normes Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités… Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent

comme le permet l’article 11 de la constitution. 2) Les différents types du règlement Le pouvoir exécutif et certaines autorités administratifs ont un pouvoir normatif, général ou spécial cad le pouvoir de poser des règles de droit générales et abstraites dans les domaines relevant de leurs compétences. On distingue classiquement également trois types de règlement : -Les décrets, ils relèvent de la compétence du premier ministre, l’art. 21 de la constitution dispose en effet que le premier

une partie des deux. Un juriste doit étudier le droit positif afin de comprendre le sens de la règle. Mais il doit aussi rechercher la règle de droit adoptée au bon fonctionnement de la société. La science du droit a pour objet d’étude la règle, la norme. Elle va s’intéresser à l’élaboration de la règle. A l’application de la règle et au classification des règles. §1: L’élaboration de la règle de Droit : La science du droit va essayer de mettre en évidence le processus scientifique de la loi et

pratique [pic] Question 1 : À quoi sert une constitution écrite ? [pic] Selon Hans KELSEN, la constitution matérielle, peut être écrite ou coutumière. La constitution formelle, la forme, n’est nullement liée à l’écrit, malgré le rapprochement opéré par le constitutionnalisme. La question du caractère formel est liée à l’existence d’une procédure particulière de production de norme constitutionnelle, distincte de la procédure de norme législative. Il existe plusieurs spécifications

communautaires sur la loi interne même si dans l’ordre interne la constitution tel qu’on l’a définit demeure la norme suprême. C’est d’ailleurs la constitution qui détermine les fondements juridiques de la primauté du droit international et du droit communautaire. Dans un premier temps, la constitution n’a pas distinguée droit internationale générale et droit communautaire dont la primauté se fondé sur l’article 55 de la constitution avec la transformation de la communauté européenne en Union Européenne

font progressivement place à l'émergence d'un nouveau modèle plus complexe, plus «enchevêtré», celui du réseau. 2 R.I.E.J., 2000.44 A. Le modèle pyramidal Traditionnellement, et en dépit des multiples limites que nos ordres juridiques ont toujours imposé au principe de la séparation des pouvoirs, s'est développée une conception essentiellement hiérarchique, linéaire et arborescente de la structure d'un système juridique. Largement intériorisée tant par les gouvernants que par les gouvernés(2)

droit est un système plus récent qu’on ne le croit, le droit n’a pas toujours fonctionné sur ce principe de hiérarchie des normes. C’est sous l’influence de la doctrine allemande du début du XXème siècle, notamment Kelsen, qu’a été construite cette idée selon laquelle les sources doivent être hiérarchisées et strictement mis en œuvre. L’idée est de remonter à une norme fondamentale pour la validité de toute les autres ; la Constitution. Le droit français a eu beaucoup de mal à se plier à cette logique

envir.), repose sur une base écrite et par ailleurs, la constitution, depuis qu’en France elle a acquis le statut de norme juridique effective, est venue renforcer l’unité du droit et auj, on pourrait dire que « plus qu’une branche, la constitution est devenue le tronc commun sur lequel se greffe les autres branches du dt » II – le dt constitutionnel est le droit de la constitution Le fait que désormais en France la constitution soit une norme juridiquement protégée a pr conséquence que le dt constitutionnel