La Constitution Est Elle Une Norme Comme Les Autres

type d’organisation institutionnelle résultant d’une constitution. Il se détache deux types de régimes politiques : le régime parlementaire, définit par une coopération des pouvoirs et une responsabilité du gouvernement devant le parlement, et le régime présidentiel, correspondant à un régime de séparation stricte des pouvoirs. La France, depuis sa révolution de 1789, n’a connu que le régime parlementaire. Le 4 octobre 1958, la Constitution de la cinquième République est promulguée. A l’initiative

cette optique, KELSEN estime que l'existance d'une norme tient à sa validité et pour apprécier cette validité il faut confronter une règle inferieure à sa règle superieure. C'est un enchainement, on monte ainsi dans la pyramide normative. Cette doctrine postule qu'il existe une norme fondamentale qui structure l'ensemble. Cette pensée est seduisante : si on l'applique à l'ordre juridique français on aura au sommet la Constitution (appelée aussi « norme fondamentale ») votée et approuvée par le peuple

constitutionnel est un droit de l’État ? Au début du XXème siècle, le juriste Autrichien Hans Kelsen (1881-1973) a défini l’État de droit comme un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. » De fait, la Constitution intervient dans l’exercice de cette fonction puisqu’elle s’inscrit comme un acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants, l’organisation et le fonctionnement

s’acquiert le pouvoir politique. Les règles que l'on étudie = texte, la constitution. On parle de ce texte comme étant le droit constitutionnel. ● Caractéristiques : importance, force juridique, texte suprême, le plus important des textes de droit, aucun autres n'est supérieur, code civil < constitution. ● Droit constitutionnel = droit de la constitution Il peut y avoir ce droit alors qu'il n'existe pas de constitution, dans certains pays = parlement ou un premier ministre. ●Il met en premier

INTRODUCTION : Qu’est ce que le Droit Constitutionnel ? I. Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques spécifiques. A. Le droit, un ensemble de normes juridiques spécifiques Une norme est une institution mondiale : un chef d’état, un parlement mais ça varie d’un pays à un autre : Ex : en France, on a vu l’émergence de juges constitutionnels chargé de veiller sur la constitutionnalité mais cela n’existe pas dans tous les pays notamment en Gb et même la

par le juge administratif Les normes internationales sont toutes les normes juridiques incluant un élément d’extranéité organique : ce sont en général des accords ou des traités. Il s’agit soit d’une norme qui n’émane pas de la volonté d’autorités exclusivement françaises, soit d’une norme qui émane exclusivement d’autorités non françaises. En effet, cela peut être le cas dans le cadre de l’Union Européenne (UE) : la France a adhéré à un traité international, c’est ce qu’on appelle le droit

La constitution Définition : la Constitution de l'État ne se trouvait certainement pas tout entière enfermée dans quelques articles jetés sur un papier la vigueur avec laquelle le terme constitution désigne désormais non seulement un texte mais un texte qui a force de loi, dont des juges se sont emparés et qui est régulièrement opposé au législateur Essentiellement politique, le concept est devenu presque exclusivement juridique la constitution désigne aujourd'hui une norme juridique (ou un

société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres demandent annulation d’un décret du 19 août 2004 du code l’environnement, transposant la directive communautaire du 13 octobre 2003 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le rendant applicable aux installations du secteur sidérurgique. Ce dernier, dans son contenu, méconnaîtrait plusieurs principes à valeur constitutionnels tels que les articles 55 et 88-1 de la Constitution. Prob: Le droit communautaire prime t-il

Exemple d'introdction : « Il est interdit de démarrer ou de continuer sa route lorsque le feu est au rouge. » → Est-ce une obligation juridique ? En effet on peut noter que cet exemple évoque un usage établi suivant un code de couleur. Le code est une norme juridique. • Établissement de deux mondes : • Le monde des faits : « Ce qui est... » (SACHEN) • Le monde des normes : « Ce qui doit être... » (SOLLEN) Dans la mention du droit, on ne décrit pas ce qui est mais ce qui doit être. La Réalité

l'élaboration de la Constitution a. L'adoption de la Constitution b. Modification et/ou révision de la Constitution II. La protection juridictionnelle de la Constitution a. Le Président de la République est le garant de la Constitution b.Les autres organes de la constitution CC conseil d'etat sénat assemblée s'appuie pour défendre les principes de la constitution. Comme le précise Ronald Reagan, la Constitution est un document qui protège le peuple du gouvernement. La Constitution est donc au