La Constitution Est Elle Une Norme Comme Les Autres

des normes. Celle-ci est un système hiérarchique, un édifice comme l’a décrit Kelsen, où la règle supérieure transmet sa validité à la norme inférieure. Son agencement spécifique (I) revêt une forme qui place à son sommet la Constitution (II). I) La formation de la pyramide des normes Les règles composant le système juridique d’un pays n’ont pas tous la même valeur, en effet, décisions administratives, lois, traités et Constitution ne se placent pas tous au même niveau dans la hiérarchie des

CHAPITRE 2 : LA CONSTITUTION Section 1 : La notion de constitution Les différents sens que l'on peut donner au mot constitution. §1. La différente conception de la constitution La constitution peut être envisagée d'un point de vue matériel, formel, ou normatif. · La conception matérielle de la constitution C’est une conception qui va tenir compte du contenu de la constitution, · la conception matérielle traditionnelle On va estimer que sera constitutionnelle toutes les règles qui ont pour

moniste ou dualiste des rapports entre droit international et droit interne ? Introduction : L’opposition entre monisme et dualisme, classique en droit international, découle en réalité d’une distinction majeure quant aux fondements même de la norme internationale, entre conception volontariste et objectiviste. La conception dualiste, exposée notamment par Heinrich Triepel et Dionisio Anzilotti découle de l’analyse volontariste des fondements et du caractère obligatoire du droit international

« La constitution est un document qui protège le peuple du gouvernement. » Cette citation de Ronald Reagan, le 40ème président des Etats-Unis, montre l’importance d’une Constitution au sein d’un Etat. La Constitution se présente comme un obstacle à l’arbitraire des pouvoirs gouvernants, elle organise les pouvoirs publics et les institutions, définit leur rôle. Au jour d’aujourd’hui, tous les Etats du monde en ont une. Chaque Etat dispose de sa propre Constitution, car d’un Etat à un autre, d’une

source directe, écrite et interne. La règle de droit Une règle de droit est une norme, la norme est ce qui décrit ce qui doit être. La norme est valide. Par ex : La vitesse maximale pour les voitures est 130Km/h La proposition est une description de ce qui existe une proposition peut être vrai ou fausse. Par ex : Fumer donne le cancer .Or fumer ne donne pas forcément le cancer La norme se distingue de la proposition parce qu’elle est arbitraire et procède de la volonté de l’autorité

Le rôle du juge administratif dans l’articulation du droit interne et du droit européen Introduction : La loi s’incline devant les normes supérieures que sont la Constitution et les conventions internationales. Le droit communautaire qui a une primauté grâce à l’affaire « Costa contre Enel » datant du 15 juillet 1964 recouvre le droit européen et le droit de la communauté européenne issus de l’activité normative du Conseil de l’Europe et font partie du droit international

Burdeau). Plus récemment, le droit constitutionnel a été envisagé non plus comme l’étude des faits politiques, mais plutôt comme l’analyse de normes juridiques, garanties par des juges. Cette évolution est due à plusieurs facteurs : * Les constitutions sont apparues comme un rempart contre l’arbitraire du pouvoir politique. * Au sein du pouvoir politique, c’est le pouvoir législatif qui est lié par le respect de la Constitution. Mais il convient de signaler que le droit constitutionnel moderne

règles à valeur constitutionnelle * la Constitution du 4 octobre 1958 ; * le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; * la Charte de l'environnement ; * les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; * les principes et objectifs de valeur constitutionnelle. ------------------------------------------------- Prévues par la Constitution en vue de préciser les modalités d'application

nature juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. * Inversement et pour les personnes publiques, certes on leur applique principalement le droit administratif, mais pas seulement… * Lorsque l’administration se comporte comme un particulier, on lui applique le droit privé. * Les deux ensembles ne sont pas étanches. * On n’a pas d’un côté personne publique et droit administratif, ainsi que personne privée et droit privé. * Cela rend difficile l’application

A quoi sert la constitution ? Une constitution peut se définir au sens matériel comme l’ensemble des règles qui déterminent la dévolution et l’exercice du pouvoir, au sens formel, elle se définit comme le document qui a reçu une forme distincte et qui ne peut être édicté ou révisé que par un organe spécifique et selon une procédure particulière qui le distinguent des lois ordinaires, la constitution est dite rigide. C’est en étant rigide, c'est-à-dire qu’elle prévoit une procédure d’adoption ou