La Constitution Et Contrôle De Constitutionnalité

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS EST6IL UN PROGRES POUR LA DEOCRATIE? La question prioritaire de constitutionnalité est un nouveau système de saisine du conseil constitutionnel qui est entré en vigueur récemment par la loi du 1 mars 2010 introduisant un nouvel article à la Constitution, l'article 61-1 qui dispose que «Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution

la protection juridictionnelle de la Constitution Dissertation Existe-t-il des modèles de justices constitutionnelles ? La protection de la Constitution se justifie par le fait qu'elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution en droit positif est considérée comme la norme fondamentale, et de deux, la Constitution est considérée comme la norme suprême, donc dotée de la plus grande force normative. Pour la garantie de cette Constitution, et donc de sa protection, il existe

1 Le contrôle de constitutionnalité des lois en France Le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps suscité en France une réticence certaine de la part des hommes politiques comme des juristes, tous persuadés que son introduction conduirait à une profonde altération des souverainetés législative et populaire au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 («La loi est l’expression de la volonté générale»). Ils rejoignaient à cet égard la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

reproduire les erreurs passées qui ont conduit à l’échec successif de la IIIème et IVème Républiques. En 1958, les fondateurs de la nouvelle Constitution créaient à travers elle une nouvelle architecture des institutions et de l’Etat de droit, en s’inspirant des modèles étrangers plus à même de fournir des modèles de régimes stables et durables. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 donne naissance à une nouvelle puissance de droit : le Conseil Constitutionnel, qui aura pour principal objectif de mettre

dissertation à faire : contrôle de la constitutionnalité à l’épreuve du principe de la séparation des pouvoirs. Contrôle de constitutionnalité approfondi Les caractères du contrôle de constitutionnalité puis décision du 16 juillet 1971 qui débouche sur la création du bloc de constitutionnalité : cela a permis la constitutionnalisation des libertés. Depuis notre CC a une légitimité et il va contrôler les lois aux regards des libertés contenus dans le préambule. Le CC a gagné en légitimité. Parallèlement

du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire, la décision du Parlement à la règle édictée par la Constitution […] La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. » (Discours devant le Conseil d’Etat de M. Debré le 27 août 1958). En affirmant la nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois en France, Debré donne toute son ampleur à l’Etat de droit français. L’Etat de droit est une notion qui a été développée par la

de souveraineté est considéré comme le meilleur régime possible, alors, pourquoi Churchill qualifie-t-il la démocratie de « pire régime » ? En général, la démocratie est définit comme un régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou bien contrôlé par le peuple, elle est synonyme de liberté, d'égalité et de séparation des pouvoirs. Étymologiquement, la démocratie est le pouvoir du peuple, cela signifie alors qu'il peut y participer directement donc soit en approuvant des décisions ou en les

Dissertation : La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes Pour Charles de Gaulle, « une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et le respect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté

Sujet: Les spécificités du contrôle de constitutionnalité. D‘après Miche Debré: « La création d’un conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la constitution ». La constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. Elle est l’ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement. Elle est alors la source de la légitimité du pouvoir