La Constitution Et Contrôle De Constitutionnalité

le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application d'une loi qui lui serait contraire". Toutes les démocraties libérales sont aujourd’hui dotées d’un contrôle de constitutionnalité. Le 4 octobre 1958, la constitution de la Vème république a innové en créant le Conseil constitutionnel chargé du contrôle de constitutionnalité des lois, afin de vérifier leur conformité à la Constitution qui

Dissertation : Au commencement du droit est la constitution « Seul le droit est source du droit » expliquait Hans Kelsen, philosophe européen du 20e siècle, souvent considéré comme « le père de la constitution ». En effet, il existerait une norme fondamentale qui fonderait tout le système avec un seul contenu. Cette hypothèse permet donc de fonder tout le système. Le droit peut être définit comme un ensemble de normes qui ont un lien entre elles, et ces normes forment un système non contradictoire

1 FICHE 3 LES GARANTIES DE LA CONSTITUTION Se poser la question des garanties de la Constitution, c’est se poser la question de savoir ce que la Constitution protège. C’est donc connaître non seulement les modalités de contrôle de la Constitution, mais également les droits et libertés qui sont protégées. I. LES OBSTACLES FRANÇAIS AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOCUMENT 1 : Stéphane Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p

constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité n'avait lieu qu'a priori. Dès lors, le contrôle de conventionnalité se révèlait être le seul moyen de mise en avant de l'irrespect des normes fondamentales, a postériori. Depuis la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet ce contrôle après la mise en application de la loi, le contrôle de conventionnalité a perdu de son importance et une part de son utilité. Cependant, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalits continuent

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe politique reste inefficace pour l’effectuer. L’existence d’un contrôle juridictionnel est alors indispensable pour permettre de l’assurer efficacement. Ce contrôle se manifeste par la mise en place

soulève également une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de cette loi. Le juge administratif, peut-il contrôler la constitutionnalité d’un décret pris en application d’une loi ? En l’espèce, le juge suprême de l’ordre administratif refuse de contrôler la constitutionnalité dudit décret en application de la théorie de la loi écran. En revanche il procède à un contrôle de légalité du décret, en considérant que le gouvernement n’a pas excédé les pouvoirs confiés par le Législateur

intéresse le thème de la hiérarchie des normes et de la  pyramide de Kelsen . Selon cette théorie, le juge ordinaire refuse de censurer un acte administratif inconstitutionnel pris sur le fondement d'une loi au motif qu’un tel contrôle reviendrait à reconnaître l'inconstitutionnalité de la loi. Cette théorie est généralement étudiée dans le programme de Droit administratif de la deuxième année de droit et, parfois, en  Introduction au droit

fait que la justice constitutionnelle représente une garantie juridictionnelle de la Constitution, mais Eisenmann fait la différence, dans son œuvre, entre le concept de « justice constitutionnelle » et la « juridiction constitutionnelle », ce dernier sens étant, en fait, le sens juridique du premier concept. Ainsi, selon Eisenmann, sans cette forme de juridiction qui vise les normes constitutionnelles, la Constitution n’est qu’un « programme politique, obligatoire seulement du point de vue moral »

Le contrôle de constitutionnalité TD numéro 9 Commentaire du document 1: U.S Supreme Court, Marbury vs Madison (1803) La période post guerre d'indépendance est, aux États Unis une période clé dans laquelle s''affirme un pouvoir judiciaire majeur et fondamental. Le document Marbury vs Madison, qui signifie Marbury contre Madison, est un arrêt (l'arrêt 5 U.S 137) de la U.S Supreme Court (Cour Suprême Américaine), et a été rendu le 24 Février 1803. Il a pour objet un recours fait par Marbury

prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». J. Vedel L'article six de la déclaration de 1789 posa le principe que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Ce principe explique l'hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de la loi.