La Constitutionnalisation Du Droit Administratif

à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel ». Par ailleurs, le changement de l’article 72 apporte quatre innovations . D’abord il instaure un droit de pétition permettant aux électeurs d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée locale d'une question relevant de sa compétence. Ensuite, il crée un référendum décisionnel à l'initiative des instances des collectivités territoriales

attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c'est à dire aux préfets, aux directeurs départementaux des services de l'Etat ou à leurs subordonnés." La déconcentration est une technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s'oppose à celle de concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir

Droit administratif INTRODUCTION GENERALE: §1: L'historique du droit administratif. Comment est né le droit administratif? Le droit administratif est le droit de l'administration. Le droit administratif ne se comprend réellement que par l'Histoire. Le DA est né d'un vide, il est même né d'un double vide. D'abord né d'un vide juridictionnel puis d'un vide juridique. I. Le vide juridictionnel. Ce vide juridictionnel remonte à la révolution française et plus précisément de la loi des

l’identité nationale. En outre, il est à l’origine de l’instabilité politique et institutionnelle. Enfin, il produit des « ventriotes », en l’occurrence des hommes politiques (et non des hommes d’état) dénués de patriotisme économique. L’Etat de droit, fondé sur le principe sacro-saint selon lequel « Nul n’est au-dessus de la loi », apparaît dès lors comme la seule alternative à ce type de régime rétrograde. 2.3.2. La qualité du logiciel mental collectif Le logiciel mental collectif(3)

domaine particulier du savoir scientifique. Il s´agit par exemple des mathématiques, de la chimie, de la physique, de la biologie, de la mécanique, de l´optique, de la pharmacie, de l´astrologie, de l´archéologie, de l´économie, de la sociologie, du Droit, de la science politique….etc. évidement cette liste n´est pas exhaustive et ces disciplines peuvent elles même être découpées en sous-disciplines. Mais par soucis, de systématisation, en les a regroupe en trois catégories : 1- Les Sciences Exactes :

Droit Processuel. Les partiels se déroulement dans cette matière de la façon suivante : 1 seul sujet, durée de deux heures, plan et pas de conclusion. L’année dernière, le sujet tombé a été le suivant : « Que signifie le principe du contradictoire ? ». Le plan apporté par le prof en guise de correction était le suivant : intro : présentation de la source du principe du contradictoire. I) Connaitre la preuve. II) Discuter la preuve. Introduction. Le droit processuel a été créé dans les années

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

| |THEORIE GENERAL DU DROIT CONSTITUTIONNEL | Plan du cours : I- La constitution de l’Etat II- L’Etat constitutionnel INTRODUCTION GENERAL - Définition du droit constitutionnel - Objet du droit constitutionnel - Renouveau du droit constitutionnel SECTION 1 – Définition du droit constitutionnel. C’est le droit applicable à la constitution sanctionné

distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement. b. L’intérêt général La notion d’intérêt général n’est pas la même que celle de service public. Le juge administratif a développé cette notion ;