La Contractualisation Du Procès Pénal

il se retrouve roi, comment va-t-il construire sa légitimité ? le roi est le pacificateur, roi arbitre. La justice va fédérer le peuple autour de lui. Charles VII dans l’ordonnance de montils s’occupe de l’organisation de la justice, pour lui les procès sont trop long, trop coûteux et elle trop incertaine. Il veut assurer une justice équitable pour ses sujets, il doit donc clarifier le droit pour permettre l’exercice d’une meilleure justice. Il faut prouver la coutume. Dès qu’on invoque une coutume

Droit de la famille Introdution Lorsqu'on parle de droit pénal, droit des beaux, droit des suretés etc, ce sont déjà des notions juridiques. A côté de ces matières là, on a des matières comme le droit des personnes, de la famille, qui sont des droits de concepts utilisés tous les jours. Section 1 : La notion de famille La famille est très difficile à définir. Plusieurs approches doivent donc être appréhendées pour faciliter sa définition. Paragraphe 1 : L'approche juridique La famille

aux droits européens, voire à d’autres droits. Voire par exemple la décision de la Cour suprême, Lawrence v. Texas (2003), portant sur l’incrimination de la sodomie dans l’État du Texas. Les relations de ce type pouvaient faire l’objet de sanctions pénales au Texas, jusqu’à cette décision. Les personnes incriminées ont contesté la constitutionnalité de cette loi texane, sur le fondement du droit au respect de la vie privée (entre autres). Pour trancher dans le sens de la condamnation de cette loi texane

mars 1920, L2132-3. L’action des syndicats ne se substitue pas à l’action publique. L’intérêt collectif de la profession toute entière ne se confond nullement avec l’IG. La loi admet l’action des syndicats devant toutes les juridictions, civiles, pénales, admi. Le préjudice porté à l’IC de la P peut être un préjudice moral que matériel et aussi bien un préjudice direct qu’indirect. Pour reconnaître le caractère collectif du préjudice il faudra qu’il soit distinct du dommage personnel subi.

les bonnes techniques pour réguler les rapports sociaux. On voit alors l’E référé d’autre modes d’actions : négociations avec les acteurs sociaux, incitation... Dans ce cadre la, l’E tend a préférer une nouvelle technique JQ : le contrat -> CONTRACTUALISATION DU SERVICE PUBLIC. La loi n’est pas le bon instrument pour réguler les Sté. Mm la rationalité JQ est qqch de tout à fait mineure, il faut donc préféré d’autre approches : économiques, de management. On parle alors de la gouvernance qui fait

une définition du concubinage ayant été introduite dans le code civil, et le législateur a créé en sus une nouvelle forme de couple : le PACS (titre II). D’autre part, le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à

religieuse (jamais mentionnée) à la loi laïque, le jugement ne faisait que tirer les conclusions logiques de la contractualisation du mariage en droit français ». Elle explique : « En somme, l’affaire de Lille n’a strictement rien à voir avec une quelconque reconnaissance de l’autorité d’une loi religieuse en droit français ; elle se contente de tirer les conséquences de la contractualisation des rapports sociaux qui est l’aboutissement du long processus de laïcisation de l’institution du mariage. »

(pays du juge saisi). Cette solution est celle du droit pénal international, lorsque le juge répressif français est compétent il n’applique que le code pénal français. Réciproquement lorsque la loi française se déclare applicable à une infraction commise à l’étranger automatiquement le juge français est compétent. On parle ici de solidarité des compétences juridictionnelles et législatives. Cette solution convient en droit pénal. Le droit pénal est une expression de la souveraineté de l’état. Mais

travail. Il n’est donc pas impossible que l’on soit amené à modifier le fonctionnement de l’administration. L’évolution de ces structures s’opère en parallèle d’une rénovation des modes d’intervention de l’administration. On assiste à une contractualisation des rapports administratifs qui touche aux relations avec les collectivités territoriales mais aussi aux relations avec les administrés. Ce droit par contrat est un droit précaire, encadré néanmoins par le législateur, relativement opaque.

travail. Il n’est donc pas impossible que l’on soit amené à modifier le fonctionnement de l’administration. L’évolution de ces structures s’opère en parallèle d’une rénovation des modes d’intervention de l’administration. On assiste à une contractualisation des rapports administratifs qui touche aux relations avec les collectivités territoriales mais aussi aux relations avec les administrés. Ce droit par contrat est un droit précaire, encadré néanmoins par le législateur, relativement opaque.