La Contractualisation Du Procès Pénal

puissant dans le passé dans les articles 34 et 35. Les grandes matières qui sont considérées comme relevant du domaine de la loi sont divisées en deux parties : - Les matières dont la loi fixe les règles : l’exercice de la liberté publique, les matières pénales, les matières fiscales, le statut des fonctionnaires, les nationalisations et les privatisations. - Les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux : la défense nationale, l’organisation administrative française, l’enseignement, le régime

ainsi on élimine aussi toute action collective, le droit de grève est donc supprimé. Ces deux lois font table rase du passé et ouvre la voie à la contractualisation du travail. Le travail devient objet du contrat et on va parler de contrat de louage de services. Loi du 12 avril 1803 qui va inscrire dans le code pénal le délit de coalition et le code pénal de 1810 va condamner la grève. Le code civil lui en 1804 considère le travail comme un contrat il parle du louage, le contrat de louage c'est le

surveillance des employeurs. Loi mal accueilli car on considère que l’Etat s’immisce dans les relations de travail. Fin XIXe, mouvement en faveur de la classe ouvrière et on est à la recherche d’un droit du travail collectif 1864 : abrogation du délit pénal de coalition 1874 : création inspection du travail Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté d’association professionnelle Loi 9 avril 1898 garantie le salarié contre les risques d’accidents du travail XXe siècle : Loi 13 juillet

et l'écoulement de l'autorité publique......................................26 1. L'agonie de l'empire carolingien......................................................................................26 A) La fin de l'autorité impériale : la contractualisation du pouvoir.................................26 1) L'accord de Coulaines et ses suites.........................................................................26 2) Le roi et les détenteurs d'honores...........................................

Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. ISBN : 978-2-206-01671-9 © Delagrave, 2011 Delagrave Édition – 5 allée de la 2e D.B. – 75015 PARIS www.delagrave-edition.fr Sommaire Thème 1 – L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1

la nécessité d'un suivi de sa situation (les documents peuvent alors être conservés un an) (C. trav., art. R. 6322-59). Q Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont soumises aux dispositions des articles du Code pénal relatifs au secret professionnel en ce qui concerne les informations détenues à ce titre (C. trav., art. L. 631310). A NOTER complémentaires (tenues par ailleurs à la disposition des organismes paritaires) : descriptif des méthodes, techniques

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Thèse contractuelle Cf. page 65 livre. 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement

chef d’entreprise doit prouver qu’un élément objectif à justifier son choix. Il existe deux sanctions : * Sanction civile : la sanction n’est pas la conclusion forcée du contrat mais uniquement l’allocation d’un dommage et intérêt * Sanction pénale : la discrimination est un délit qui est donc sanctionné par des peines de prison et le paiement de contravention B) Le cantonnement par la priorité d’embauche Dans certaine hypothèse l’employeur est obligé d’embaucher des candidats à l’embauche

fondamentaux. Au premier chef, pour les personnes physiques, mais également dans une certain mesure pour les personnes morales (dont le droit à la liberté de penser, d’expression etc.. etc..). L’article 6 de la CEDH pose le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Des protocoles additionnels à la CEDH sont aussi importants, tel que celui qui affirme le droit au respect des biens, qui couvre notamment le respect des créances. La CEDH a aussi une influence sur le droit des obligations. Certaines

plusieurs ordres juridiques, mais ce conflit ne se pose pas en réalité que lorsque le système juridique du for accepte de le poser. Il y a des domaines du droit qui échappent à la méthode conflictuelle notamment le droit administratif, le droit pénal et toutes les règles concernant la procédure. Ces domaines de droit sont nécessairement soumis à la loi du for. Par conséquent le problème de conflit de lois apparaît lorsque le juge s’interroge sur la vocation de la loi du for ou d’une loi étrangère