La Contrainte En Droit Penal

DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE INTRODUCTION : Présentation générale de la procédure pénale et du droit pénal général I – Définition - Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction

remplis de reproches et insistant sur le fait de vous voir. Il utilise plusieurs moyens de communication pour vous écrire et il vous suit partout. Le but de son comportement est de vous forcer à être avec lui, ce qui témoigne d’un fort aspect de contrainte. Toutes ces atteintes s’inscrivent dans une longue durée et leur effet est cumulé, ce qui vous limite désormais dans nombre de vos

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

Chapitre 1 : La règle de droit La règle de droit c’est une règle de vie sociale. Section 1 : Identification de la règle de droit 1) Ses caractères A) La règle de droit est générale et abstraite Cette règle a vocation a s’appliquée a tous les catégories d’individu, ou a une catégorie d’individu. Cette généralité constitue d’ailleurs une garantie, toutes personnes se verra appliquées la même règle. B) La règle de droit possède un caractère normatif Elle se caractérise par

Introduction au droit Partie I Chapitre I : La règle de droit Introduction : «  Nul n’est censé ignorer la loi » L’Education est donc une mission constitutionnelle.  Education Nationale avec l’importance du Service Public : fonctionnaires. Ecole non obligatoire c’est l’instruction qui est obligatoire. Une loi non appliquée = une « loi qui tombe en quenouille » Ex : HADOPI Tout ce qui n’est pas interdit est donc autorisé, s’il n’y a pas de texte pour interdire, il n’y a aucune

caractères essentiels de la règle de droit Plan : I. Introduction II. La règle de droit a un caractère obligatoire 1. Les lois impératives ou l’ordre public 2. Les lois supplétives ou interprétatives III. La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique 1. Les sanctions civiles 2. Les sanctions pénales IV. Conclusion I. Introduction La règle de droit désigne l'ensemble des règles juridiques

LA PRESCRIPTION DE LA PEINE H. Donnedieu de vabres « Traité de droit criminel »(Sirey, Paris 1947, 3e éd.) Dépassé sur certains points quant au droit positif,cet extrait conserve sa valeur au regard de la science criminelle. 949. Notion générale. – Quand un certain temps s’est écoulé depuis la condamnation, sans que le ministère public ait fait exécuter la peine, une dispense définitive de la subir se produit en faveur du condamné. 950. Distinction de la prescription de la peine et de la

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (mars 2004) retour sommaire suite DANEMARK Les infractions sexuelles font l'objet du chapitre n° 24 du code pénal, intitulé « Infractions contre les moeurs ». Plusieurs articles de ce chapitre visent particulièrement les infractions dont les mineurs sont victimes. Toute relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans, de quelque nature qu'elle soit, est présumée constituer une infraction punissable d'une peine de prison. Même si le mineur a donné son

INTRODUCTION: Pour garantir l'ordre et la sécurité au sein de la société, la justice sanctionne les auteurs d'une violation de la loi, selon un barème pré-établi. Cependant le droit français a institué la notion de responsabilité pénale, afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée. C'est ainsi que la responsabilité pénale se trouve supprimée si des faits effacent le caractère délictueux d'une infraction ou si son auteur se trouve privé d'intelligence ou de liberté au moment de l'action

LE DROIT se divise en droit public (administration des rapports entre les Etats, les administrations publiques et ses agents) et en droit privé (gestion des relations entre les citoyens). Nous allons étudier, quels sont les types de dommages qui peuvent être causés et les conditions de réparations ? Qu’est-ce qu’un dommage ? C’est un préjudice financier ou morale occasionné à une personne (un sujet de droit). Les différents types de dommages causés peuvent être d’ordre : 1. Patrimonial