La Cour De Cassation 24 Janvier

chambre commerciale, à la fois dans l'hypothèse d'une délégation certaine ou incertaine, cette inopposabilité semble toutefois être écartée dans l'arrêt de principe de la première chambre civile de la cour de cassation du 17 Mars 1992, qui réserve la possibilité d'une stipulation contraire. Le 4 janvier 1979, la société « Aux Bons Crus » ( vendeur ) avait conclu avec M. Rocco ( acquéreur ) un contrat de vente portant sur un fonds de commerce de restaurant pour un prix de 320.000 francs payable en

lui sert de support. Dans un arrêt de cassation, c'est la règle de droit et non plus le texte de loi qui est visée. (Procédure administrative) La décision rendue par un juge administratif doit mentionner les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, sur lesquelles elle s'appuie. Chapeau : (Procédure civile) Dans la terminologie du Palais, nom donné a l'énoncé, en termes abstraits, de la norme juridique qui a violée (arrêt de cassation) ou respectée (arrêt de rejet) par la

prohibant la condition potestative : si la condition ne doit pas, dans son principe, dépendre de la volonté exclusive du débiteur, celui-ci ne doit pas davantage être maitre de sa réalisation. 2) Analyse juridique de chaque arrêt. * Cour de cassation 1ere chambre civile du 13 avril 1999 * Faits:En l'espèce, un accord avait été conclu le 13 mars 1981 entre la société UGC et la société CICF. Cette dernière s'engageait à supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine de Sarcelles

Commentaire d’arrêt : Civ. 3ème du 24 avril 2003. Il s’agit d’un arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 24 avril 2003, relatif à l’erreur sur les motifs en matière contractuelle. En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n’a

en l’état. Elle a aussi pour fonction de compenser les souffrances subies et ainsi d’indemniser la victime. Ainsi, la Cour de cassation a admis assez tôt le principe de la réparation du dommage moral mais l’intérêt est de savoir les difficultés qui ont été rencontrées. Dans quelle mesure la Cour de cassation a admis la réparation du dommage moral ? D’après la Cour de cassation, le dommage moral est réparable (I) et elle a étendu le domaine de ce principe (II). I. L’admission du principe

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 mai 2009 N° de pourvoi: 08-13230 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats , président Mme Nési, conseiller apporteur M. Petit, avocat général Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1101 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que

2.3 Le procès de Pétain * 2.4 IVe République * 3 Sous la Ve République : un statut flou * 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958) * 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 * 4.1 Le débat

Exemple d’arrêt de cassation : Cour de Cassation Chambre civile 1, Audience publique du 4 juillet 2006 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Visa Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ; Chapeau Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir Facultatif, le chapeau développe le des relations personnelles

§1 Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 novembre 1989 Les articles 1 et 2 du code de procédure civile disposent respectivement : « Seules les parties introduise l'instance, hors cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement en vertu de la loi. » et « Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de procédures dans les

Poissy Cécile TD09 FICHE D’ARRET : « Café Jacques Vabre » Accroche : Cet arrêt a été rendu le 24 mai 1975 par la Chambre mixte de la Cour de Cassation. Il est relatif à l’affaire « café Jacques Vabre », il a pour base le droit des procédure collective et les droits de douanes. L’arrêt a également été publié le 7 juillet 1973 D.1974.159 par J.RIDEAU, et aussi par J.CABANNES dans la Gazette du palais. Faits : La société « Café Jacques Vabre », qui importe en France du café soluble des Pays-Bas