La Cour De Cassation 24 Janvier

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons.

Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.Le 6 septembre 1969 un couple se marie et un enfant nait à la suite de cette union. 11 ans plus tard, un divorce est contracté et la femme épouse le père de son ex-conjoint le 17 septembre 1983. Le nouvel époux décède 22 ans après cette union, le 24 mars 2005, en laissant comme succédant son fils unique et instituant, par un testament, son épouse

organisation des juridictions. On retrouve au niveau des juridictions la division essentielle entre droit public et droit privé. Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire remonte à la Révolution. C’est une loi des 16 et 24 août 1790 qui a posé le principe en vertu duquel les litiges mettant en cause des intérêts privés relèvent des juridictions judiciaires, alors que ceux qui concernent l’Etat ou l’administration relèvent des tribunaux de l’ordre administratif. Il existe

normes existant dans cette affaire d'après la cour d'appel ? D'après le cour d'appel, l'application rétroactive de la loi et en particulier de celle-ci est contraire au principe de procès équitable prévu par l'article 6 de la CEDH En cas de contradiction irréductible entre les deux normes en conflit, laquelle devrait l'emporter ? En théorie les traités sont toujours supérieurs à la loi tel que le prévoit la constitution. La cour d'appel a-t-elle admis l'application de la loi

administrative, à écarter l'application d'une loi, même contraire à un traité, au nom de plusieurs considérations : le principe de séparation des autorités judiciaire et administrative, dont découle notamment l'interdiction faite aux juges par la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire de « suspendre l'application des lois » ; le fait que, sous l'empire de la Constitution de 1958, le contrôle de la constitutionnalité des lois a été dévolu à un organe spécial, le Conseil constitutionnel, qui

J-M Hisquin SEANCE N°02 - UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT UNE VOLONTE EXPRIMEE Civ. 1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re, 2 décembre 1992 UNE VOLONTE SERIEUSE Civ. 1re, 17 novembre 1981, Taleb Civ. 1re, 20 novembre 1963 3 3 3 4 4 5 6 7 II. A. LES VICES DU CONSENTEMENT LA VIOLENCE Date de création du document : année universitaire

droit privé. C’est en introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin

Commentaire Crim 7 janvier 2004 : L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 7 janvier 2004 est relatif à l’application de la loi pénale de forme dans le temps. En l’espèce, un homme est poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive. Il est présumé avoir acquis, détenu, transporté, cédé et fait usage de stupéfiant, en récidive, entre le courant du mois de mars 2002 et le 19 mars 2003. Le prévenu a été condamné le 24 mars 2003 à 4 ans d’emprisonnement

des diverses parties, le raisonnement de la Cour et le sens de l'arrêt (confirmatif ou infirmatif) ; - s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, le visa (si arrêt de cassation), le contenu de l'arrêt attaqué, les arguments du pourvoi, la motivation de la Cour, ce que "dit" la Cour de cassation elle-même (son "discours propre") et ce qu'elle reprend soit de l'arrêt d'appel soit du pourvoi (le "discours d'autrui"), le sens de la décision (cassation ou rejet). Comprendre la décision que l'on