La Cour De Justice De La République Est Elle Toujours Nécessaire

14/09/11 Institutions juridictionnelles : C'est une fresque globale du fonctionnement de la justice. Comment fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux

organes). n A. Supériorité de la Constitution La question de la supériorité de la Constitution sur la loi est une des questions les plus classiques du droit public français depuis au moins la fin du XIX° siècle. Le régime politique de la III° République était fondé sur le légicentrisme et donc sur la puissance de la loi. Idée que la loi ne peut mal faire, car le Parlement représentait le peuple, la souveraineté. Le Doyen Duguit (Ecole de Bordeaux), avait toutefois montré que la loi n'était pas

L’exécutif en assure l’exécution et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit, rend la justice sur le fondement du droit applicable. Dans l’ancien régime ces trois fonctions étaient assurées par une seule et même personne : le roi. C’est le de la que viens l’expression de pouvoir absolue. Le roi ne tranchait pas personnellement chaque litige. Il était secondé par un conseil qui rendait la justice en son nom. Cependant au 17ème siècle, les magistrats, qui siégeaient dans les cours appelées

diriger les conduites humaines, car la règle morale, qui établit les rapports de l'individu avec sa conscence. La règle religieuse qui définit les rapports d'un individu à Dieu. Coexistence entre les différentes normes sociales L'idée de justice entre dans la finalité sociale de la règle de Droit en vue de réaliser un équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés des différents individus composant le corps social. La règle de droit assure ainsi une protection des plus faibles ; tel est

37104/06) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT MOULIN c. FRANCE 1 En l'affaire Moulin c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen

interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé à dire le droit pour donner une solution à un litige déterminé. L’intervention du juge n’a pas toujours existée. Lorsqu’une personne se disait victime elle exercait un droit de vengeance. Elle exercait son droit par son clan. A cette phase de vengeance a succédé une phase de justice privée c’est-à-dire que les litiges étaient confiés à un arbitre privé. Ensuite, l’arbitrage privé a été remplacé par les tribunaux d’Etat et lorsqu’il en y

Cette caractéristique particulière de la constitution a plusieurs conséquences : elle peut résister au temps. Ex : aux USA depuis 1787. Comme la norme de la constitution est imprécise, son interprétation peut varier dans le temps.Par exemple : la cour suprême des US a fait changer cette interprétation, en gardant la même constitution, ce qui a permis dans le cas de l'esclavage de l'autoriser, puis de l'interdire. (affirmative action) Texte unique, général, imprécis. Plastique, peut être interpréter

l’indépendance, c’est bien celle de l’indépendance du pouvoir judicaire. C’est là que réside l’intérêt de ce sujet. Une autre importance du sujet apparait dans le fait que l’indépendance effective du pouvoir judiciaire est un idéal démocratique, toujours convoitée mais jamais réellement atteint. Ainsi est-il pertinent de se pencher sur un tel sujet. Eu égard à ces considérations, une série de questions nous interpelle. Quel est l’impact des réformes antérieures sur l’environnement juridique au

CONSTITUTION AVERTISSEMENT _______ 1° Les versions en italique des articles 11, 71-1 et 73 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE enregistrée au Greffe de la Cour le 2 mars 1999 AFFAIRE LAGRAND (Allemagne c. États-Unis d'Amérique) __________ 1998 Rôle général no 104 I. L'AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE AUX PAYS-BAS AU PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE [Traduction] La Haye, le 2 mars 1999 Sur instructions de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous soumettre ci-joint une requête introductive d'instance de la République fédérale