La Cour De Justice De La République Est Elle Toujours Nécessaire

le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières

faut approfondir la mise. On découvre alors que ce qui constitue la règle du droit c'est d'être coercitive (cf. Chapitre I). Au-delà de ce critère, la règle de droit est d'une grande complexité. La règle de droit doit englober l'ensemble des règles nécessaire à l'ensemble de la vie sociale (question de la spécialisation, cf. Chapitre II). Chapitre I: Critère de la règle du droit Comme l'a observé le doyen Cornu "le droit n'est pas le seul régulateur de la vie en société". Or si de nombreux

(articles 2 à 4) Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51-2) Titre VI : Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) Titre VIII : De l'autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) Titre IX : La Haute Cour (articles 67 et 68) Titre X : De la responsabilité

qui a connu les élections présidentielles les plus chères au monde mais aussi les plus surveillées se retrouvent avec deux présidents de la république du fait de la mauvaise foi du président sortant. Nous avons ici un véritable holdup électoral. La Guinée Bissau qui est le pays qui organise les meilleures élections en Afrique selon M. Alioune TINE, peine toujours à asseoir une démocratie car aucun président n’a pu terminer son mandat. L’actuel régime issu d’élections connait beaucoup de difficultés

gabonaise on se demande si ce nouveau projet de révision ne satisferait pas une fois de plus que l’intérêt des politiques au détriment du peuple Historique de la justice constitutionnelle L’idée d’un juge constitutionnel fût retenue u Gabon dès le début de l’indépendance nationale. C’est ainsi que la Cour suprême instituée par la toute première Loi fondamentale du pays, la Constitution du 21 février 1961, comprenait parmi les quatre chambres dont elle était constituée, une chambre

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°1 Histoire : René Capitant fait partie des pères, des instigateurs de la Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre

Justine DEBRETLe Conseil d’Etat est-il un juge impartial de l’administration ? L’adage «  Nemo judex in re sua  »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par

Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest République de Côte de d’Ivoire (Unité Universitaire Abidjan) Faculté de Droit Civil COURS DE PROCEDURE PENALE Niveau d’étude : Licence 2 Année Académique Nom du Professeur chargé du cours magistral 2011 – 2012 JEAN PIERRE GALE • Déterminer les causes de l'infraction

Statut des magistrats et auxiliaires de justice La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre

constit supérieur au droit international. Cette position est opposée a celle de la cours de justice de l’UE qui en 2000 dans l’ arrêt Kreil, le juge de l’union a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne favorise les lois constit allemande au droit communautaire. Dans cet arrêt, la cours de justice de l’UE a énoncé la supériorité du droit communautaire au droit des états. Arrêt Costa de la cours de justice des communautés UE de Juillet 1964 suit la même logique. En France, arrêt Freiss  en 2000