La Cour Des Comptes Européenne

Institutions Européennes Introduction générale : Histoire des doctrines et des projets européens Si l’idée européenne est ancienne (Antiquité), la construction européenne proprement dite est un processus relativement récent, puisqu’elle ne débute véritablement qu’après la Seconde Guerre Mondiale, sous l’impulsion des pères fondateurs de l’Europe : Jean Monet et Robert Schuman, et avec l’appui des Etats-Unis d’Amérique. I/ L’idée européenne est ancienne : Depuis la chute de l’Empire romain

L’UNION EUROPÉENNE L’UNION EUROPÉENNE Islande Irlande Norvège Suède Finlande Estonie Lettonie Lituanie Ukraine Pologne Royaume-Uni Pays-Bas Belgique France Allemagne République Tchèque Slovaquie Autriche Suisse Hongrie Croatie Italie Portugal Espagne Grèce Turquie Bulgarie Chypre Islande Irlande Norvège Suède Finlande Estonie Lettonie Lituanie Ukraine Pologne Royaume-Uni Pays-Bas Belgique France Allemagne République Tchèque Slovaquie Autriche Suisse Hongrie Croatie Italie Portugal Espagne Grèce

DROIT COMMUNAUTAIRE DES DROITS FONDAMENTAUX Chronique de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes par L’ INSTITUT DE DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME (IDEDH, Université Montpellier I), sous la direction de Caroline PICHERAL et Hélène SURREL, en collaboration avec Frédéric SUDRE, Chrisophe MAUBERNARD, Samuel PRISO-ESSAWE, Romain TINIÈRE (1) I. – La conciliation des libertés fondamentales et des droits fondamentaux Dans la ligne de l’arrêt Schmidberger (C.J.C.E., 12 juin

acteurs économiques ................................................................ 113 C - Les enjeux de la nouvelle donne pour l’Etat ...................... 121 Cour des comptes L’Etat et le financement de l’économie – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 4 COUR DES COMPTES Chapitre III Les leviers d’action de l’Etat ........................... 131 I - L’érosion des interventions directes ........................................ 132

sous X est un droit consacré, mais surtout une spécificité française. En effet, seul la France autorise expressément le droit d'accoucher anonymement. Tandis que le Luxembourg et la Grèce l'autorise mais qu'implicitement3. Quant aux autres pays européens, ils ne permettent en aucun cas à une femme d'abandonner un enfant sans laisser trace de son identité. Cette spécialité française, est une exception au principe romain « mater semper certa est » selon lequel la mère est toujours connue de manière

 Actuellement, les 27 États membres de l'Union européenne (UE) sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. La Croatie devient le 28ème pays à rejoindre l'Union européenne le 1er juillet. Plusieurs pays attendent toujours leur tour

la Constitution dans l’ordre juridique interne puisqu’elle donne aux citoyens, le droit de contester devant le Conseil d’Etat ou devant la Cour de cassation, les lois portant atteinte à leurs droits fondamentaux garantis constitutionnellement. Dès les trois premiers mois de sa mise en œuvre, plus de 300 questions ont été posées au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Pour autant, si le mécanisme de cette question prioritaire de constitutionnalité a été clairement établi par le droit positif

a) supérieure * Les modèles des conventions fiscales émanent de : b) L’OCDE * Les buts d’une convention fiscale sont : a) d’éliminer les doubles impositions b) d’éliminer les cas de non-imposition * L’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme est applicable : b) dans toutes les matières fiscales * Les directives communautaires concernent : b) les impôts indirects * Les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu figurant dans le CGI : a) doivent respecter

Constitution, il n’y a pas d’inscription de l’équilibre comptable, l’Etat peut être en déficit, ce qui est directement inspiré des idées de Keynes. Dans le cadre de l’Union Européenne, la France est soumise à des règles d’équilibre, ces règles sont des critères de convergence inscrites dans l’article 121 du traité instituant la communauté Européenne : * Il faut maitriser l’inflation et stabiliser les prix. * Critère de la dette publique : elle ne doit pas être supérieure à 60% du PIB. (actuellement

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur