La Cour Des Comptes Européenne

deux assemblées. Composition  personnel administratif stable (ne change pas à chaque gouvernement). Des services administratifs sont rattachés au 1er ministre comme le journal officiel , la documentation française, un secrétariat des affaires européennes, un centre d’analyse stratégique… 3) Les ministères et les autres administrations centrales : Administrations centrales : Ensemble des ministères, de certaines organismes consultatifs et autorités administratives indépendantes. a) Les ministères :

principaux : sont les trésoriers payeurs généraux. Sont nommés par le ministre des finances qu’il représente. Il y en a un dans chaque département et dirige les perceptions. Il exerce un rôle important, il procède au recouvrement des recettes pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et des EP. Il effectue le paiement de la quasi-totalité des dépenses des FP. Est chargé du contrôle des dépenses. Intervient comme conseiller financier du préfet. Il contrôle la gestion de certains organismes

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

PHILIPPE MANIN LES EFFETS DES JURIDICTIONS EUROPÉENNES SUR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES T OUTE JURIDICTION ÉTATIQUE PEUT ÊTRE AMENÉE à tenir compte de l’existence et des décisions d’une juridiction « étrangère ». Mais les juridictions « européennes » 1 occupent a priori une place à part, car elles sont fondées sur des traités dont l’effet, vis-à-vis du droit français, est particulièrement étendu. En effet, leurs dispositions – en règle générale – non seulement priment sur celui-ci, mais encore

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction - Qu’est-ce que l’Europe ? - Savoir comment une union de 27 pays eut faire face à une crise plus généralisée. A l’origine, l’Europe était un continent de migration. Dans l’antiquité gréco-romaine, l’Europe a un caractère méditerranéen, c’est la Grèce qui constitue un des premiers système international de relation de conflits ou de coopération entre états/cités et qui sera à l’origine de valeur culturelles européennes, qui sont les suivantes : - un relativisme

Revue trimestrielle de droit européen 2008 p. 29 Le rôle constitutionnel de la Cour de justice des Communautés européennes tel qu'il se dégage de sa jurisprudence Loïc Azoulai, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel Les décisions de la Cour de justice ont fait récemment l'objet de critiques sévères. Son rôle et son organisation sont aujourd'hui sérieusement discutés. Dans ces conditions, il peut être utile de s'interroger sur le sens et le cours de sa jurisprudence

investie par l'Etat. Ce monopole signifie qu'aucune autre autorité ne peut rendre la justice au moyen de décisions obligatoires. Ce principe est d'ailleurs consacré par des grands textes internationaux et notamment à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose : «  Tout homme a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi. » Le but est d'éviter la justice privée car celle-ci repose sur la loi du plus fort. Cette justice privée ne s'intéresse

UNION EUROPEENNE L union européenne est fondé sur trois piliers : -le cadre communautaire : c’est la CE (issu de la CEA et de la CEE). C’est une politique supranational relatifs aux politiques intégrées (euro..). -la politique étrangère et de sécurité commune : coopération en matière d’affaires étrangères et de sécurité. -la justice et les affaires intérieurs : coopération policière et judiciaire. I LES INSTITUIONS COMMUNAUTAIRES 1 différents types : -le parlement européen : participe

●LES ORGANISATIONS EUROPEENNES DE COOPERATION● Le Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe est né sous l’impulsion de Winston Churchill, cela va permettre la réunion de la Haye en 1948. Crée le 5 mai 1949, il a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, il s’organise autour de la CEDH et pour être membre, il faut adhérer aux valeurs démocratiques et admettre la prééminence du droit. Le Conseil de l'Europe compte 47 pays membres, il a pour objectif de parvenir

Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 L’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 11décembre 1992 est relatif au changement de nom et de la mention de sexe concernant le transsexualisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. En l’espèce, M. René X a été déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin, celui-ci a cependant subit une ablation des ses organes génitaux avec création d’un néo vagin. Il a donc saisi le Tribunal de grande