La Cour Internationale De Justice

C) Déroulement de l'instance devant le Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il a connu de nombreuses évolutions depuis 1950 et en particulier le protocole 11 (entré en vigueur en 1998), puis le protocole 14 (entré en vigueur en juin 2010) ont eu pour objet de modifier la procédure devant la Cour Européenne. Dans le passé, ces réformes ont eu pour but de renforcer le caractère juridictionnel du mécanisme de contrôle instauré par la CEDH, de rendre systématique la reconnaissance d'un droit de

Les normes impératives en droit international général S elon l’article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation

RELATIONS INTERNATIONALES Peut-on parler de la Charte des Nations-Unies comme Constitution mondiale ? La constitution se veut être la norme suprême nationale d'un Etat, l'ensemble des règles contenues dans celle-ci fondant l'autorité étatique. Elle va également organiser les institutions, les pouvoirs qui leurs sont attribués, et les limites de ces pouvoirs, ce qui va permettre de garantir des libertés à l'ensemble des individus assujettis à cette constitution. La période de l'après seconde

L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES INTRODUCTION L'organisation des Nations Unies (ONU) est une organisation internationale regroupant, à quelques exceptions près, tous les États de la planète. La finalité de cette organisation est la paix internationale. Ses objectifs sont de faciliter la coopération dans le droit international, la sécurité internationale, le développement économique, le progrès social, les Droits de l'Homme et la réalisation à terme de la paix mondiale. L'ONU est fondée

principes gouvernant le fonctionnement de la justice 1) La justice, monopole de l’état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné

individuelle. ......... 43 Les éléments constitutifs des crimes pouvant entraîner la responsabilité du La création d’une Cour Pénale Internationale le 18 juillet 1998. ......................... 43 paralysie. .......................................................................................................................... 40 A) B) Président devant la Cour Pénale Internationale. ........................................................... 44 § 2. A) B) Vers la fin du privilège de juridiction

1997, n° 823, p. 5 et s., n° 824, p. 125 et s. ; M. Kirsch, Historique de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Rec. Penant, 1998, n° 827, spécial OHADA, p. 129 et s. ; J. Lohoues-Oble, L’apparition d’un droit international des affaires en Afrique, Rev. int. dr. comp., 1999, p. 543 et s. ; K. Mbaye, Avant-propos, Rec. Penant, n° 827, spécial OHADA, p. 125 et s. ; L. Yarga, L’OHADA, ses institutions et ses mécanismes de fonctionnement, RBD, n° 39-40, n° spécial, 2001

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cette valeur. * Primauté de la constitution est légitime : relation avec le document 4 : Arrêt de la cour de justice : droit de l’UE repose sur idée qu’au sein de l’union les règles doivent être harmonisé (tout le monde ai les mm règles) = primé les règles de l’union sur les règles nationales. Ordre juridique de l’union repose sur un principe de primauté du droit de l’union. La cour de justice qualifie les droits fondamentaux de principes généraux qu’elle trouve dans nos constitutions. * Exemple :

droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes, de lois, de règlements. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Nous analyserons du droit public interne. II. Distinction droit public international / droit interne. III. Distinction droit public / droit privé. Nous traiterons le droit administratif. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. Le droit, qu’il soit public ou