La Cour Internationale De Justice

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La Cour Pénale Internationale I/ Qu'est ce que la cour pénale internationale ? a) Sa création. La Cour Pénale Internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 Juillet 1998, est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Tout d'abord, la CPI ne peut juger que quatre catégories d'infractions, considérées comme les plus graves : les crimes contre l'humanité

conventionnel Les accords internationaux sont considérés comme faisant partie des sources du droit de l’UE. On parle alors de sources conventionnelles. Il y a plusieurs catégories d’accords internationaux. A- Accords internationaux conclus par l’Union avec des Etats Tiers ou des OIG * Accords externes : * Accords mixtes : correspondent aux accords internationaux conclus à la fois par l’UE et par les Etats membres avec un Etat tiers ou une organisation internationale. La mixité de l’accord

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

faire apparaitre 3 étapes : - création des communautés européennes : CECA (1952), CEE (25/03/1957), CEEA (01/01/1958). Elles étaient essentiellement basées sur l’économie. Elles sont apparues comme un nouveau type d’organisation sur la scène internationale : une organisation d’intégration, c’est-à-dire une organisation dans laquelle les Etats membres transfèrent certaines de leur compétence à l’organisation. - la naissance de l’UE : traité de Maastricht signé en 1992 et entré en vigueur en 1993

au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo du 17 février 2008 : A ce jour, seuls soixante-neuf pays, dont les Etats-Unis et 22 des 27 pays de l'Union européenne, ont reconnu l'indépendance du Kosovo, qui compte deux millions d'habitants. Pourtant indépendante depuis la déclaration unilatérale du 17 février 2008, la province kosovare n’est toujours pas considéré comme un Etat indépendant par tous les membres de la communauté internationale. Réaffirmé

Introduction : § 1 – La justice. Deux conceptions : - Morale, philosophique, celle des sciences sociale. Chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. (Emprunte à la justice économique et sociale.) - La notion regroupe l’ensemble des institutions qui rendent la justice, qui tranchent sur des problèmes de droit, qui tiennent de la loi la possibilité de rendre la justice au nom de l’Etat. Dans le système constitutionnel et juridique français, l’exercice de la justice relève d’un monopole

s'est rendu à La Haye et est devenu le premier chef d'Etat à comparaître en cours de mandat devant la Cour pénale internationale. Mais comment est née la Cour pénale internationale ? La Cour pénale internationale a vu le jour par la présente décision n°98-408 rendue le 26 mars 2003 où le Conseil constitutionnel a autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 impliquant une révision de la Constitution. Cette décision s’inscrit

TD n°2: de Relation international Le 3 Mars 2010 Document 1: la définition de l'Etat Les conditions de l''état: _ un territoire délimité: territoire étatique, délimité par trois territoire: aérien ( délimité jusqu'à l'athosphère), terrestre (frontière) et maritime ( eau intérieur: lac , fleuve, eau territoriale : distance de 12OOO marins a partir de la ligne de base qui est coté ou la marré(ligne d'eau ou la maré est a son plus bas niveau). L'état exerce sa souveraineté dans les mer territoriale

1 QU’EST-CE QUE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE ? Par Mark Freeman et Dorothée Marotine 1, 19 November 2007 Introduction Section 1 : l’histoire et la théorie de la justice transitionnelle Section 2 : les poursuites pénales 2.1 L’obligation de poursuivre pénalement 2.2 Les caractéristiques des poursuites pénales 2.3 Poursuites nationales ou internationales ? 2.4 La Cour Pénale Internationale 2.5 Les amnisties Section 3 : les commissions vérité et autres mécanismes d’enquête 3.1 Les commissions