La Cour Supreme Du Mali

concentré ente les mains d’un seul homme. Le principe parlementaire = le gouvernement doit être politiquement responsable devant le parlement qui peut le contrôler et le renverser. Le principe de l’association avec les peuples d’outre-mer (avec le Mali à l’époque) = organiser de nouveaux rapports entre la France et les peuples d’outre-mer faisant partie de l’empire colonial (communauté franco-africaine). Le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire = la justice doit être indépendante du

relatif aux voies d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles. B.E.T…………….Brevet d’études techniques. B.T.S…………….Brevet de Technicien Supérieur. C.A……………….Conseil d’administration. Cap……………….Capitale. C.CIV…………….Code civil. C.C.J.A………….Cour commune de justice et d’arbitrage. D.G………………Directeur Général. D.P.T.C.F………Diplôme préparatoire aux études Technique, Comptable et Financière. D.U.T……………Diplôme Universitaire de Technologie. E.R.S.U.MA.....Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature

relatif aux voies d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles. B.E.T…………….Brevet d’études techniques. B.T.S…………….Brevet de Technicien Supérieur. C.A……………….Conseil d’administration. Cap……………….Capitale. C.CIV…………….Code civil. C.C.J.A………….Cour commune de justice et d’arbitrage. D.G………………Directeur Général. D.P.T.C.F………Diplôme préparatoire aux études Technique, Comptable et Financière. D.U.T……………Diplôme Universitaire de Technologie. E.R.S.U.MA.....Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature

qui proclame des droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. Pour assurer son respect, il existe un organe juridictionnel : le Cour Européenne des DH qui siège à Strasbourg et qui constitue une grande innovation parce que cette cour peut être saisie par les Etats mais aussi par les personnes privées. Cette Cour ne doit pas être confondue avec la cour de justice européenne (CJE) qui est un organe européen. Il est prévu que l’UE adhère au conseil de l’Europe. Les négociations sont en cours

accepter de faire prévaloir le traité sur la loi. Et même lorsqu'il fait prévaloir le traité ou le droit communautaire dérivé, il a encore tendance à interpréter le traité à la lettre sans tenir compte de l'interprétation des juridictions comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg. C'est là une conception encore trop souverainiste du droit administratif. Le juge français a longtemps ternit les relations entre le CE et ses homologues étrangers : le juge ne tenait pas compte des

126 Poursuite par voie de contraintes 126 SECTION III 127 Extinction des droits de poursuite et de répression 127 CHAPITRE IV 129 PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX 129 SECTION I 129 Tribunaux compétents en matière de douane 129 LA COUR 129 SECTION II 132 Procédure devant les juridictions civiles 132 SECTION III 132 Procédure devant les juridictions répressives 132 SECTION IV 134 Dispositions diverses 134 CHAPITRE V 136 EXECUTION DES JUGEMENTS, DES CONTRAINTES

être opposable aux autorités hollandaises ». Le DIP est matériellement illimité, ce qui veut dire qu’aucune matière n’est par principe soustraite au domaine de DIP Donc le DIP peut intervenir dans toutes matières pourvu que les Etats le veuillent. La Cour Permanente de Justice Internationaleétait la juridiction judiciaire de la SDN, avait énoncé dans son arrêt du 17 Aout 1923 « Wimbledon »que les Etats peuvent contracter dans toutes matières, les traités internationaux peuvent donc être conclus dans

7 août Le général de Gaulle signe un accord avec le gouvernement britannique consacrant la reconnaissance de la France libre. 8 août Le général de Gaulle prononce un discours à la BBC à propos de l’ouverture prochaine du procès de Riom où une cour de justice jugera en France les « responsables de la guerre ». 12 août Le général de Gaulle prononce un discours à la BBC où il présente l’accord conclu avec le gouvernement britannique. 16 août Le général de Gaulle prononce un discours

........................................................................ 241 Les cours ..................................................................................................................................................... 241 La Cour suprême ........................................................................................................................................ 241 Synthèse du système des voies de recours..............................................................

internationales), favorable à certains modes alternatifs de règlements des conflits Domaine arbitral : mode de règlements privé et contractuel (ex : commission du tracé de la frontière). Domaine juridictionnel : La CIJ (cour international de justice) peut tracer les frontières (Burkina Fasso et Mali). 3 Facteurs principaux : -Rapport de force (colonisation, annexion de l’Italie du Nord par Napoléon) -Géographie des frontières, Danton est pour une délimitation naturelle entre les états (ligne géométrique pour