La Cour Supreme Du Mali

jugea que les Etats-Unis n'étaient pas le for approprié pour connaître du litige. Le tribunal fonda ainsi sa décision sur la théorie de forum non conveniens au détriment des finalités de la Convention de New York. Le requérant interjeta appel mais la Cour d'appel confirma la décision de refus d'exequatur de la sentence218(*). Dans une autre espèce portant sur le litige entre Telecordia Technologies (une société américaine) et Telkom (une société sud africaine), le tribunal du district de Columbia refusa

la distinction entre la reconnaissance de la souveraineté et l'exercice effectif d'attributions liées à la souveraineté amène à se poser le problème de savoir si la souveraineté peut faire l'objet d'une telle analyse compte tenu de son caractère suprême. 2. Les droits souverains de l'État L'examen des droits souverains de l'État soulève le problème de la compatibilité entre l'autonomie de décision de l'État (A) et la nécessaire soumission au droit international (B). A. Le droit à l'autonomie

exercées par le chef de l'Etat, le chef de Gouvernement et le Conseil des ministres. Le pouvoir législatif est constitué du 2700 membres du Congrès général du peuple. Le pouvoir judiciaire est composé de quatre niveaux de tribunaux, aboutissant à la Cour suprême. Le pouvoir exécutif Le colonel Kadhafi ne détient aucune fonction officielle élective, mais sert de facto chef de l'Etat. Le Premier ministre est le chef du gouvernement dans son rôle en tant que Secrétaire du Comité général du peuple.  Le

Conseil d’Administration (CA), - le Comité de Crédit (CC), - Le Comité de Contrôle ou comité de surveillance (CS). A-L’assemblée Générale (AG) : C’est l’instance suprême des CP et de la FCPB. Elle comprend l’ensemble des membres convoqués et réunis à cette fin. Elle est compétente pour: - s’assurer de la saine administration et le bon fonctionnement des deux paliers; - modifier les statuts et les règlements; - élire

conférences à l’Université de Lomé), non seulement pour avoir dirigé ce mémoire, mais aussi pour la méthode, la patience et la rigueur dans le travail. Nous voudrions également, remercier Arsène CAPO-CHICHI (Conseiller à la Cour Suprême), pour avoir facilité nos recherches à la Cour suprême, sans oublier Maître SALAMI Ibrahim (Avocat au Barreau du Bénin). De plus, nous témoignons notre gratitude à Widad LANIGAN, Julien HOUNKPE, Père Léon DOSSOU, Moutiatou TESSILIMI, Pétronille TOUDJA, LALEYE Marius

procédure arbitrale trouve son épilogue après le prononcé de la sentence arbitrale qui est la décision rendue par les arbitres généralement à huis clos après des délais plus ou moins longs selon l’accord des parties ou le règlement de la procédure de la cour d’arbitrage sous l’égide de laquelle l’instance s’est déroulée. La sentence est rarement publiée et cela sur autorisation expresse des parties, elle doit aussi respecter la stricte volonté des parties mais à défaut elle doit être rendue à la majorité

Unis d'Amérique ||Finlande ||France + Monaco ||Grande Bretagne ||Grèce ||Guinée ||Hong-kong(un séjour limité à 30 js) ||Hongrie ||Indonésie ||Irlande ||Islande ||Italie ||Japon |||Koweit ||lettonie ||Libye ||Liechtenstein ||lituanie ||Luxembourg ||Mali ||Malte ||Mexique ||Niger ||Norvège ||Nouvelle Zélande ||Oman ||Pays-Bas ||Pérou ||Pologne ||Philippines ||Portugal||Porto-Rico ||Qatar ||Roumanie ||Sénégal ||Singapour (pour une durée de trente jours) ||Slovaquie||Slovénie||Suède ||Suisse ||Tcheque

liberté des états Pour pouvoir être opposable à un état tiers, la jurisprudence internationale a posé une condition dans la décision à la cour internationale de justice (CIJ) le 6 avril 1955 : l’affaire Nottebohn. Pour être valable sur le plan international, le lien de nationalité doit correspondre à un fait de rattachement (sang ou sol). Dans cette décision, la cour a refusé le lien de nationalité de Nottebohn avec le Liechstenstein . Il n’y a rien qui le lie soit par le sang, soit par le sol à ce

voie qu’a empruntée 3 Pour exemples de la difficulté d’un tel travail, voir G. G ANDOLFI ,”Pour un code européen des contrats”, Revue trimestrielle de droit civil, Vol. 91(1), 1992, 707 et s.; B. OPPETIT , “L’eurocrate ou le mythe du législateur suprême”, Dalloz, 1990, Chr., 73 et s.; A. TUNC, “Standards juridiques et unification du droit”, Revue internationale de droit comparé 1970, 247; D. TALLON , “L’harmonisation des règles de droit privé entre pays de droit civil et de common law”, Revue internationale

Etats, pas fondées sur une règle de droit Ex : en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, fréquent que les gouvernements de pays tiers se fassent représenter officiellement à leurs obsèques, rien d’obligatoire, dans ce cas. A ce sujet, la Cour internationale de justice (CIJ) 1969 arrêt « Plateau continental de la mer du Nord » se prononce, de la façon suivante, il existe nombre d’actes internationaux (dans le domaine du protocole p. ex.) qui sont accomplis presque invariablement et sont