La Ddhc Et Le Régime Parlementaire

supplétives : il y a la possibilité de substituer à une règle de droit privé à une autre règle. Par exemple : le contrat de mariage. Lorsqu’on se marie, on a la possibilité de voir appliqué au mariage le droit commun et on peut, si on ne veut pas du régime de base, faire le choix du contrat de mariage (le mariage régit ainsi des règles que l’on a choisi mais dans la limite du droit public). Le droit privé régit les rapports entre particuliers ou personnes privées. Il y a une spécificité de la règle

d'une assemblée parlementaire mais qui n'aura aucun pouvoir. D'un autre côté, nous avons une position plus audacieuse. Conseil de l'Europe fédéraliste, avec une assemblée parlementaire avec des pouvoirs importants. Finalement, le texte qui va créer le conseil de l'Europe, le 5 mai 1949, le statut de Londres est le compromis entre ces deux positions. Mise en place de deux institutions, on va avoir au sein du conseil de l'Europe une structure bicéphale, une assemblée parlementaire qui a plus de pouvoir

INSTITUTIONS NATIONALES ET EUROPEENES Chapitre 1 : Les régimes démocratiques : Principes & Débats I-1Les rapports Gouvernants/Gouvernés I-1-1 Les fondements du pouvoir démocratique A) Les types de légitimités →Voir intro B) Le débat : souveraineté nationale ou populaire Dès la révolution, deux conceptions qui s’affrontent quant à la manière de concevoir les rapports g/g, et chacune répond à sa manière à la question : Qui est souverain ? *le peuple *la nation La nation n’est pas

car on croyait davantage à la démocratie qu’à l’Etat de droit. SECTION I : LE CONSTITUTIONNALISME L’idée de constitutionnalisme est née de l’idée qu’il y aurait des lois ordinaires et des lois fondamentales. Notamment en France sous l’ancien régime, c’est le roi qui faisait la loi mais il été tenu par les lois fondamentales du royaume (inaliénabilité du royaume). Sous la révolution, Séyiès a développé l’idée d’une constitution et d’un contrôle de constitutionnalité. Cette idée de lois fondamentales

constitutionnel de la cinquième République Introduction  L'histoire constitutionnelle française est marquée de l'instabilité. La Constitution de la Vème République est le quinzième texte constitutionnel adopté en 1791. La France a connu de 17 à 20 régimes politiques depuis 1789. Elle a tout testée, les périodes de monarchies, impériales, dictatoriales, autoritaires voire totalitaire avec le Maréchal Pétain entre 1940 et 1944. Les différentes périodes républicaines  La Ière République est courte que

l’autorité étatique. On va se livrer à une approche littérale du texte de la Constitution. Le droit constitutionnel se limite à l’étude des régimes politiques organisant la liberté politique, ie les régimes libéraux. Ceux-ci sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d’un système constitutionnel idéal défini préalablement. L’étude des régimes qui n’organisent pas la liberté politique sont proscrits. Ce fait historique est dû au Serment du jeu de Paume (20 juin 1789), les députés du

sollicité par le suffrage et avait des droits confinés dans la DDHC (1789) et grâce au préambule de 1946 (introduction de la constitution). Mais la violation de ces droits pouvait ne pas être sanctionnés puisque ceux-ci   n’avaient   pas   de   valeur   constitutionnelle   ou   juridique.   A   partir   de   1971,   le   Conseil Constitutionnel déclare comme faisant partie de la constitution ces textes là (le préambule et la DDHC), affirmant par la même occasion la place prépondérante du citoyen

démocratique pour la garantie des libertés fondamentales des citoyens. A ce titre, on peut citer une décision très médiatique : décision du 30 juillet 2010, Mr. Daniel W. et autre, portant sur le régime de la garde à vue en France. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnel le régime de droit commun de la garde à vue, étant donné son atteinte disproportionnée au droit de la défense, et à la présomption d’innocence. Cette procédure apporte en France un renouveau dans la garantie

société d'Ancien Régime ? Dans quels domaines s'applique-t-il plus particulièrement ? 7 Quel est le droit énoncé dans l'article 17 ? Document 2 La constitution de 1791 ( doc 2p175 ) Hatier SECONDE 8 La constitution respecte-t-elle le principe de la séparation des trois pouvoirs ? 9 Peut-on parler d’un régime parlementaire ? Justifiez votre réponse . 10 Le principe d’égalité juridique des citoyens est- il respecté ?Pourquoi ? II ) La garantie des droits 11 D'après la DDHC , montrez

Partie 1 : Les systèmes juridiques et politiques français Récapitulatif 1848 : 1ere élections au suffrage universel direct (Bonaparte 75%) • 3e République : 1870 – 1940 • Régime de Vichy (1940-1944) : Dictature 1944 : Droit de vote des femmes (appliqué en 1946) • 4e République (1946 -1958) Elle était déficiente et inefficace (instabilité politique avec 24 premier ministres) Scrutin proportionnel : Répartition des sièges par rapport aux nombres de voix (pas de