La Declaration Mensuel G50

DIW est dirigée par un directeur de Wilaya.  A l’échell e locale : Il existe au niveau de chaque Daïra, deux structures fiscales : a) Inspection d es im pôts : Elle est chargée des missions suivantes :  Réception des déclarations fiscales,  Contrôle de ces déclarations,  Etablissement des impôts et taxes,  Recensement des personnes et biens imposables. Cette structure est dirigée par un chef d’inspection b) Recette d es im pôts : Elle est chargée des missions suivantes :  Recouvrement

établir les différentes déclarations fiscales et sociales mensuelles (G50- CNAS), on validant le paiement de celles-ci o responsable du suivi des crédits et remises documentaires aspect comptable et financier o Communiquer à la direction des finances les tous les éléments de la paie après contrôle o se réunir avec la division audit pour les dossiers litigieux et les dossiers à apurer o se réunir avec le service des finances pour les dossiers en instances o établir des rapports mensuels au directeur des

................22 Tableau 02 : autres informations sur l’entreprise E-I ……………………………………....61 Tableau 03 : le contrôle formel ………………………………………………………….…64 Tableau 04 : déclaration G50 du mois de Décembre 2017 ……………………………...…65 Tableau 05 : déclaration G50 du mois de Février 2018 …………………………………....67 Tableau 06 : déclaration G50 du mois d’Avril 2018 ………………………………………69 Tableau 07 : les points forts et les points faibles de la section fiscalité …………………...71 Liste des figures Figure 01 : la démarche

Unique (IFU) par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de l’avis d’évaluation pour chacune des années de la période forfaitaire. * Les bases d’imposition notifiées sont déterminées d’après les éléments contenus dans la déclaration déposée (G12), les renseignements recueillis par le service (PV de constat) et autres informations en possession du service. * Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours, à partir de la date de réception de cette notification

régime du bénéfice réel, c’est le cas de toutes les manières des sociétés par actions (entreprises publiques ou privées). Il faut également que l’entreprise opte pour ce type d’amortissement. L’option doit être formulée par écrit lors de la déclaration des résultats de l’exercice clos. Elle est irrévocable pour les immobilisations concernées. Un décret (Décret n° 92-271 du 6 juillet 1992) prévoit la liste des immobilisations pouvant être soumises à l’amortissement dégressif. * Exemple d’application

| | |- Enfin l'auditeur s'assure que les amortissements comptabilisés ont été bien détaillés sur le tableau des immobilisations et des | | |amortissements qui doit être joint à la déclaration des résultats afin d'éviter que l'entreprise pert le droit de les déduire | | |Le code des impôts, dans l’article 174 , a prévu trois techniques ou modes d'amortissement : | | |- L'Amortissement

de recouvrement Déclarations fiscales Pénalités d’assiette Edition 2015 © MINISTERE DES FIANANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS, ALGER, 2015 CALENDRI ER FI SCAL S OMMAIRE DECLARATIONS FISCALES Déclaration d’existence ........................................................................................................... 05 Déclaration mensuelle ............................................................................................................ 06 Déclaration du chiffre d’affaires

répression de la fraude A ce titre une des missions essentielles dévolues à l'administration fiscale est le contrôle des déclarations qui peut être entrepris sous divers formes Le contrôle fiscal est en fait le corollaire naturel de tout système déclaratifLe contrôle fiscal est donc l'ensemble des opérations que l'administration est en droit de pratiquer pour rétablir la déclaration telle qu'elle aurait dû être Dans le travail que nous avons vous présentez, nous avons choisis d'étudier la vérification

imposable : 2-1-la déclaration contrôlée : Ce système s’applique aux impôts directs, impôts sur le chiffre d’affaire, aux droits de douane. Le contribuable fait connaître à l’administration intéressée la matière imposable. L’administration peut contrôler la sincérité de la déclaration. 2-2-l’évaluation administrative et la taxation d’office : L’administration apprécie librement la matière imposable et peut recourir à la taxation d’office.ce procédé n’est utilisé qu’en l’absence de déclaration ou à titre

4) A l’échelle locale : Il existe au niveau de chaque daïra, deux structures fiscales : a) Inspection des impôts Elle est chargée des missions suivantes : – Réception des déclarations fiscales – Contrôle de ces déclarations – Etablissement des impôts et taxes – Recensement des personnes et biens imposables b) Recette des impôts : Elle est chargée des missions suivantes : – Recouvrement des impôts