La Declaration Mensuel G50

champ d'application de la loi relative au développement de l'investissement? Section 5: Quelles sont les démarches et les formalités administratives que vous devez entreprendre ? 1. 2. 3. 4. formalités administratives et de publicité déclaration d'existence déclaration de votre investissement demande d'avantages fiscaux Section 6: Quelles sont les frais de constitution de votre société ? 1. 2. 3. droits d'enregistrement taxe de publicité foncière droits de timbre CHAPITRE II: LES AVANTAGES FISCAUX

2 Un article qui a un débit et un crédit est un article unique. Ce pendant, il est possible de condenser en seul article plusieurs écritures similaires.de tels articles sont dits ARTICLE COMPOSES. Ex ; je règle par la banque, payement d'une déclaration G50 en 18.06.2005 170.00 DA TVA 20.00 DA TAP 10.00 DA VF 12.00 DA IRG salaires Quittance n°12450 CH BNA N°2346844 5470 TVA à payé 17% 170.00 5640 VF 20. 00 5641 TAP 10.00 5430 IRG salaires 12.00 4852 BNA banque N° 811 212.00 CH N° 2346844

journal enregistre les mouvements affectant les actifs, passifs, capitaux propres, charges et produits de l'entité. En cas d'utilisation de journaux auxiliaires, le livre journal ne comprend que la centralisation mensuelle des écritures portées sur les journaux auxiliaires (totaux généraux mensuels de chaque journal auxiliaire). Le grand livre comprend l'ensemble des comptes mouvementés au cours de la période. Le livre d'inventaire reprend le bilan et le compte de résultats de l'entité. Les livres comptables

........................ Chapitre 5 : DECLARATIONS ...................................................................... I. Déclaration d’existence ........................................................................ II. Déclaration mensuelle ..................................................................................... III. Déclaration trimestrielle ................................................................................. IV. Déclaration annuelle des revenus et des résultats

19 S ECT ION 6 : Qu elle s son t le s d é mar c he s et le s formali té s adminis t ra t iv e s qu e vous d e v e z e n t r e pr e ndr e ? 1. Formalités administratives et de publicité 2. Déclaration d'existence 3. Demande d’immatriculation (NIF) 20 GUIDE FISCAL D E L ’I N V E S T I S S E U R 4. Déclaration de votre investissement 5. Demande d'avantages fiscaux SECTION 7 : Quels sont les frais de constitution de votre société? 1 . Dro its d 'enr egistr ement 2 . Taxe de publicité foncière 3

6 : Qu elle s son t le s d é mar c he s et le s formali té s adminis t ra t iv e s qu e vous d e v e z e n t r e pr e ndr e ? 1. Formalités administratives et de publicité 2. Déclaration d'existence 3. Demande d’immatriculation (NIF) 15 17 19 20 GUIDE FISCAL D E L ’I N V E S T I S S E U R 4. Déclaration de votre investissement 5. Demande d'avantages fiscaux SECTION 7 : Quels sont les frais de constitution de votre société? 1 . Dro its d 'enr egistr ement 2 . Taxe de publicité

et ses résultats, c’est une nécessité pour une bonne gestion, mais aussi une obligation légale. La loi impose l’obligation aux dirigeants de l’entreprise de procéder à ces déterminations au moins une fois par an, et la loi fiscale prescrit une déclaration annuelle accompagnée de la présentation de documents comptables de synthèse. Les fait économiques et financiers concernant la vie de l’entreprise sont consignés et analysés par classement dans les comptes, à partir des enregistrements réalisés.

Consommateurs - données mensuelles (bsco_m) Consommateurs - données trimestrielles (bsco_q) Enquêtes de la conjoncture (Source: DG ECFIN) (bcs_bs) Enquêtes de conjoncture - NACE Rév. 1.1 (bcs_r1) Industrie - données mensuelles (bsin_m) Industrie - données trimestrielles (bsin_q) Construction - données mensuelles (bsbu_m) Construction - données trimestrielles (bsbu_q) Commerce de détail - données mensuelles (bsrt_m) Indicateurs du climat économique - données mensuelles (bssi_m) Services - données

n’est pas déductible. Du point de vue fiscal, la rémunération du gérant associé sera soumise en fin d’année après déclaration individuelle des revenus. Cette rémunération est soumise à l’IRG catégorie BIC (Bénéfice industriel et commercial) au taux de de : * Vingt (20%) si le chiffre d’affaires n’excédant pas 30 000 000.00 DA (loi de finance pour 2013). (SNC soumis à la déclaration simplifiée) Suivant l’article 104, paragraphe « 16 » du code des impôts directs et taxes assimilées Les revenus

peut toutefois être inférieure. B- Les loyers : Ceux sont des redevances périodiques que doit effectuer le locataire au profit du bailleur en contrepartie du droit de jouissance d’un bien. Ces versements se font selon des périodicités fixées (mensuelles, trimestrielles, semestrielle et même annuelles). Ils sont fonction de la nature du bien financé, de la durée du contrat et du montant de la valeur résiduelle retenue pour la levée de l’option d’achat. C- L’option d’achat : En raison de la promesse