La Demande Reconventionnelle

l’arrêt qui, après avoir constaté que « la femme éprouve de vives souffrances physiques et morales de la part de son mari » a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari pour ensuite débouter la femme de sa demande de dommages intérêts. En cas de divorce, la demande de dommages intérêts peut être faite tant sur la base de l’article 84 du CMT afin de réparer le préjudice matériel ou moral causé par la dissolution du mariage que sur la base de l’article 125 de la loi fixant le régime

applicable ? (loi national de l’un ou de l’autre, ou loi internationale, ou loi d’usage) Problème d’application de la décision du juge : faire exécuter le jugement dans un autre pays. Règles spécifiques d’exécution des jugements étrangers en France. Demande d’exequatur : le juge du TGI signe le jugement étranger. Accepte si la décision ne viole pas une règle de droit français (ex : la répudiation). 6) Droit interne : droit d’un Etat pour ce qui concerne son territoire et/ou ses ressortissants

le prouver, elle dispose de « SMS » reçus sur le portable professionnel de Mr X. La teneur de ses messages a été rapporté dans un procès verbal dressé à la demande de Mme Y par un huissier de justice. Un jugement a d'abord prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Mme Y a interjeté un appel, et a déposé une demande reconventionnelle. Elle a produit devant la Cour les SMS reçu par Mr X afin de prouver la relation d'adultère de celui ci. La Cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 20 mars 2007

l’acte de naissance de chaque époux à l’OEC Une audition commune des futurs époux sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vue des pièces du dossier que cette audition n’est pas nécessaire au regard de l’article 146 cciv (art. 63). L’OEC peut demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux (objectif de lutter contre les mariages blancs notamment). Autorisation pour les mineurs et personnes protégées CEREMONIE Elle est obligatoire et fait du mariage un acte solennel

par le père biologique de l’enfant pendant vingt ans. Si la reconnaissance n’est pas associée à une possession d’état conforme au titre alors le délai de dix pour contester la filiation est passé. La seule manière d’établir sa filiation serait à la demande de sa fille, elle aura jusqu’à ses dix-huit ans pour contester et établir sa nouvelle filiation. La question est donc de savoir s’il y a eu une possession d’état. Peu d’information nous sont données pour la caractériser. Si il y a possession d’état

déposer ses conclusions en début d'audience. Il est ainsi impossible pour une juridiction de débouter une partie d'une demande comme n'ayant pas été soutenue à l'oral alors que cette demande était expressément formulée dans les conclusions déposées lors de l'audience (cas d'une affaire célèbre où le Conseil de Prud'hommes a été sanctionné pour avoir débouté le demandeur de sa demande d'exécution provisoire de la décision au motif que celle-ci n'avait pas été évoqué oralement alors qu'elle était sollicitée

permettait de faire un bilan de santé, prévention obstétricale, grossesse, MST. 1) L’audition des futurs époux Article 63, 2° du CC : « la célébration du mariage est subordonnée à l’ambition commune des futurs époux.». L’officier de l’état civil peut demander à s’entretenir séparément avec l’un des époux. Exceptions en cas d’impossibilité ou au vu des pièces fournies, l’officier de l’état civil estime que l’audition n’est pas nécessaire. 2) L’absence d’opposition au mariage L’opposition est un acte

communauté de vie : on parle de pacte de séparation amiable. Ces pactes sont nuls : l’obligation de communauté de vie est une obligation d’ordre public dont on ne peut pas disposer dans un contrat. Chaque époux, même en présence de ce type de pacte, peut demander la reprise de la vie commune. Si l’autre époux refuse, cela constituera une faute. Reste que ces pactes produisent quand même certaines formes d’effets. Tant qu’ils sont faits régulièrement, il n’y a pas de faute s’ils vivent séparés. Les seules

société locatrice l’assigne alors en restitution du véhicule ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts occasionnés par la rétention du véhicule. Le rétenteur (le garagiste donc), pourtant tiers au contrat de location, forme alors une demande reconventionnelle à l’encontre de la société locatrice afin d’obtenir paiement de sa prestation en plus des frais de gardiennage dus à la rétention du véhicule. La Cour d’appel de Paris, le 6 Février 2004, n’accorde au rétenteur que le paiement de sa prestation

le juge décide, il y aura un perdant. Dans bon nombre de cas, il y a même deux perdants. Le procès civil fait souvent des mécontents. Il est assez logique, que les opinions soient assez réservées. Il y a eu un grand nombre de rapports faits à la demande du ministère de la justice. On crée des Commissions qui produisent des réformes. En 2008, le rapport Guinchard, a tenté d’améliorer les fonctionnements de la justice civile. Il a été en parti repris dans des réformes qui ont suivi. Depuis les années