La Demande Reconventionnelle

casser. La cour essaie alors d’expliquer pour quelle raison elle va casser, elle va motiver sa décision. Elle explique que la cour d’appel a mal jugé. Ici la cour d’appel a estimé qu’il revenait à la société crédit logement de prouver que la demande reconventionnelle d’action en nullité des contrats de cautionnement n’était pas prescrite. (Action en nullité par voie d’exception, elle est perpétuelle, on ne peut jamais exécuter un acte nul => pas possible ici car il y a déjà eu l’exécution de prestations

est placée sous sauvegarde de justice, aucune demande de divorce peut être examinée avant l’organisation d’une tutelle ou une curatelle. Lorsque la personne est placée sous tutelle ou sous curatelle. Il faut distinguer 2 hypothèses : - Le majeur est demandeur de divorce.Dans ce cas le majeur en curatelle exerce l’action en lui-même avec l’assistance du curateur. Il faut donc une initiative de la personne protégée. Le majeur est en tutelle, la demande en divorce est présentée en son par le tuteur

(chapitre 2)   Chapitre 1 : la procédure de la sanction L’article 59 du code du mariage et de la tutelle dispose : « L’un quelconque des époux peut demander le divorce : en cas d’adultère du conjoint ; ... » Il ressort de cet article que la sanction de l’infidélité est le divorce. L’article 61 du même code précise : « Le conjoint qui veut demander le divorce présente une requête écrite en personne ou une requête verbale au chef de la circonscription administrative du domicile légal qui, après avoir

cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute « Rapide et sans douleur. Voici le nouveau divorce » annonce Jean-Jacques Lemouland dans son article sur la loi du 26 mai 2004 relatif au divorce. Il faut alors se demander si avant cette réforme, le divorce était lent et douloureux ? En effet un divorce était, et reste toujours douloureux, quel que soit le cas de ce divorce. Cependant, la loi du 12 juillet 1975, qui préfigure celle de 2004, réforme le divorce en multipliant

son titulaire. Il existe donc une sorte d’immunité du justiciable, qui n’a rien à craindre quant à sa volonté d’user de son droit d’agir (dans la limite toutefois de ne pas en abuser), même si son action est finalement déclarée irrecevable, ou sa demande infondée. Les justiciables bénéficient donc d’un grand pouvoir quant à la mise en œuvre de leur droit d’agir. Une fois l’action née du fait des parties, il est logique qu’elle finisse par s’éteindre et ce, de diverses manières. Elle peut s’éteindre

Comme ce sont des biens de famille, on ne lui applique pas un droit commun des biens mais un droit particulier. Dès lors ne doit-on pas reconnaître une personnalité juridique ? Il y a aussi de plus en plus de cas où la famille en tant qu’entité peut demander réparation d’un préjudice subi. Juridiquement le lien familial peut présenter deux natures différentes : * Le lien familial résultant du mariage. On parlera de lien d’alliance * Le lien de famille peut résulter d’un lien de filiation. On

A. LA PREVENTION DES MARIAGES SIMULES. L’officier d’Etat civil ne peut en aucun cas refuser de célébrer un mariage au motif qu’il soupçonnerait une simulation. L’officier d’Etat civil, lorsqu’il soupçonne l’existence d’un tel mariage, peut demander à entendre les époux avant la publication du mariage en mairie. Si à la suite de cette audition il estime qu’il existe des indices sérieux d’un mariage simulé, il doit saisir le Procureur de la République. Celui-ci peut procéder à une enquête, et

concerne la protection des intérêts de la société, l’action est donc beaucoup plus ouverte, le principe est que toute personne qui trouve un intérêt peut demander la nullité du mariage. Le mariage n’est pas susceptible de confirmation. Ici le délai de prescription est un délai de 30 ans. On trouve trois catégories de personnes qui ont un intérêt à demander la nullité d’un mariage : les personnes pour lesquels la loi présume qu’elles ont intérêt à agir présumé et elles n’ont pas à prouver qu’elles ont

de celui qui représente le titulaire de l’action. Il y a trois types de défense : * La défense au fond : on se défend sur le fond, on cherche à démontrer le mal fondé de la demande. * Les fins de non-recevoir : elles constituent la traduction procédurale des conditions d’existence de l’action. La demande est alors irrecevable. Ces fins de non-recevoir peuvent être soulevées tout au cours de la procédure. Ainsi, un demandeur engage une action, le défendeur se défend en disant qu’il

cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste fait un recours reconventionnel en réparation en faisant valoir que le cyclomotoriste conduisait sous un état alcoolique et avait commis un excès de vitesse. La demande de l’assurance est rejetée. Elle forme un pourvoi au motif que la faute du cyclomotoriste à savoir le fait que celui-ci ait conduit en état d’ébriété et que de plus il est