La Demande Reconventionnelle

fonctionnel du juge est née la distinction classique entre le jugement contentieux et la décision gracieuse. Distinction consacrée par l’article 25 CPC, selon lequel “ le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle ”. Cette procédure gracieuse ne doit pas être ignorée, mais, sauf à y revenir pour en souligner les particularités lorsque cela

avril 1862. Dans cette espèce, la Cour de cassation décida que l’art. 180 al. 2 C. civ. était seulement applicable à une erreur sur l’identité physique ou civile du conjoint. Pour cette raison, elle refusa de prononcer la nullité du mariage à la demande d’une femme qui avait découvert, après la célébration, qu’elle avait épousé un forçat libéré. Cette interprétation restrictive de l’art. 180 al. 2 C. civ. n’a pas été suivi par les juridictions du fond qui, très tôt, ont estimé que l’erreur sur

public qui serait accessible via n'importe quel moteur de recherche. Ce portail permettrait d'introduire une demande en ligne devant n'importe quelle juridiction, mais aussi d'obtenir tout type de formulaires. Le ministère de la justice envisage aussi de créer des guichets universels d'accès à la justice. Depuis n'importe quel point internet il serait possible d'introduire une demande et d'obtenir des informations sur le suivi et l'évolution de la procédure. Cette dernière perspective suppose

immédiate des lois nouvelles. La cour européenne des droits de l’homme déteste les lois rétroactives. Ex : c’est sous la loi ancienne qu’a été commencée la procédure, donc si une loi nouvelle arrive en court d’instance, la loi ne peut pas anéantir la demande en justice, mais si on considère qu’elle s’applique immédiatement cela pose ?, est ce qu’on va pouvoir faire produire a cet acte de procédure les effets de la loi nouvelle, ou lui faire produire les effets prévus par la loi ancienne. Droit transitoire

conséquence le mariage civil contracté en France par les époux C.-D. était valable conformément à la règle locus regit actum ; d’où il suit qu’abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi, tiré de ce que le mari, en introduisant sa demande reconventionnelle en divorce, aurait reconnu la validité du mariage, et qu’on peut tenir pour surabondant, la cour d’appel a justifié sa décision ; Par ces motifs : - Rejette. L’emploi de la qualification lege causae reviendrait à méconnaître le système

alimentaire des enfants constitue une charge qui viendra en déductions des ressources du débiteur. L’article 272 prévoit que les parties doivent fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude des leurs ressources,… le juge peut leur demander de faire adjoindre d’autres documents (avis d’imposition). Les critères d’évaluation, malgré le terme besoin, la prestation compensatoire n’a pas seulement une portée alimentaire : elle a véritablement une fonction indemnitaire. Donc la disparité

l’association conteste cette désignation aux moyens qu’elle n’est pas tenue de prendre des mesures de représentation des travailleurs conformément à l’article 1.111-3 du code du travail. Elle a donc demandé au tribunal de Marseille d’annuler cette désignation et également une demande reconventionnelle du syndicat. Le tribunal d’instance de Marseille interrogea alors la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité. Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel

d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable. Discipline qui aligne théorie et pratique. SECTION 2 : D’UN DROIT FORMALISTE A UN DROIT SUBSTANTIEL SECTION 3 : APPROCHE HISTORIQUE : LES SOURCES

A) L’article 54.3 alinéa 1 : les sanctions procédurales pour les abus 5 a) Le rejet de la demande ou de la défense 5 b) La modification ou la suppression d’une conclusion 6 c) Refus d’un interrogatoire ou annulation d’un bref d’assignation 6 B) L’article 54.3 alinéa 2 : les sanctions procédurales pour les cas d’abus ou d’apparence d’abus 7 a) L’assujettissement de la demande ou de l’acte de procédure à certaines conditions 7 b) L’obtention d’engagement de la partie

obligatoirement 2 avocats . Dans cette requete les époux peuvent demander des mesures urgentes au juge. Le juge apres avoir pris connaissance de cette requete , il va convoquer les époux pour une audience de conciliation ( voir quelle est la bonne procédure qui leur convient , entendre leur volonté et pour rechercher avec eux la bonne cause de divorce ) . Le juge va ensuite tenter de regler avec eux certains effets et il peut dailleur demander une nouvelle audience . A l'issu de cette conciliation le juge