La Demande Reconventionnelle

déclarée exécutoire en France par ordonnance du 21 août 1990, confirmée par la cour d'appel d'Agen le 7 novembre 1991 ; qu'entre-temps la société Chiaradia a agi en France en nullité de la vente pour erreur, et l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande, après avoir écarté les exception et fin de non-recevoir d'incompétence et d'autorité de la chose jugée à l'étranger soulevées par la société Interholzraimann ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée sur la compétence

locaux du spectacle étaient tenus de verser le cachet. Suite à une annulation de plusieurs spectacles, l’Agence artistique internationale René Valery arrêta les versements. Par conséquent Mr Beauvais demande des indemnités pour rupture abusive de contrat et les défendeurs font une demande reconventionnelle. Le juge décide « annule d’office la convention de strip-tease du16 février 1971, contraire aux bonnes mœurs dans le sens entendu par l’article6 du Code Civil ; constate dès lors que l’acte n’a pu

puisse régulariser une union. Ces circonstance empêchent la personne concerné a agir en nullité absolu, ce droit demeure pour les autre titulaire de l'action. Art 190 du code civil. Si l'un des époux décédé le procureur de la rep ne peut plus demander l'annulation du mariage. Cette nullité absolu ne peut pas être confirmé ni consolidé. Les effets de la nullité du mariage. la nullité soit relative ou absolu, la nullité du mariage produit des conséquence juridique identique L'anéantissement

pour avoir permis de révéler aux neveux l’existence de la succession dont ils étaient bénéficiaires. Le 5 octobre 1983, les héritiers X assignent M.Y en expulsion de la parcelle dont il prétend être titulaire, en réponse M.Y adresse une demande reconventionnelle en nullité de la vente et en paiement d’une somme de 200 000 franc à titre de rémunération de ses démarches généalogiques. Tout cela devant le tribunal de grande instance. Le jugement de première instance donne raison aux héritiers. M.Y interjette

prescription 5 ans β- Incertitudes : transposition des mécanismes de la vente (GVC ou DC) ? 2- Le paiement du à l’entrepreneur par le MO a) Les moyens de défense du MO contre la demande en paiement de l’entrepreneur (l’exception d’inexécution) b) L’inopportunité de l’action en paiement de l’entrepreneur (action reconventionnelle du MO et compensation) 1 II. Le contrat Société Damidot / M. Débarras A- La qualification du contrat 1- Les solutions possibles (règles applicables) a) Sources de conflit

défendeur ». * Cette règle de principe s’applique chaque fois qu’aucune règle spéciale dérogatoire n’est applicable. * Cette règle s’explique dans la mesure où le défendeur qui ne demande rien est a priori présumé être dans son droit et qu’il convient en conséquence de limiter le dérangement occasionné par la demande en Justice en lui évitant de se déplacer pour se défendre. N.B. : Cette règle n’est pas d’ordre public, c’est-à-dire que soulever l’exception d’incompétence relève de l’initiative

conclu l’accord de divorcer après la cérémonie, toute fois, l’épouse ne respecta pas cet engagement et le mari sollicita la nullité du mariage. La CA confirme le jugement, le consentement n’a pas été vicié, ni sous violence donc elle rejette la demande de nullité. Selon le pourvoi, le mariage a été conclu dans le respect des règles de forme, mais il n’y avait pas d’intention véritable et sérieuse de former une famille Le mariage conclu dans le but de légitimer un enfant peut-il être annulé

principal en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol mais également en nullité de son engagement de caution. Et par demande reconventionnelle, le débiteur a quant à lui réclamer le paiement d'une certaine somme en application de l'engagement de caution. Par un arrêt en date du 11 mars 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute la caution de ses deux demandes. Celle-ci a alors décidé de se pourvoir en cassation. Le dol est-il une exception inhérente à la dette de sorte que celle-ci

alors qu’il l’est en procédure civile. Le juge a tout de même son mot à dire sur la procédure qui se déroule devant lui, et très souvent il proclame des principes de procédure. Il peut le faire soit spontanément, soit lorsqu’on lui demande. Dans le cas où on lui demande, le juge peut adopter plusieurs avis : il peut répondre positivement, négativement, il peut aussi ne pas répondre et son silence ne peut jamais être interprété. Section 2 : Les principes fondamentaux du contentieux administratif

procès que le juge dit le droit ou rend la justice - La procédure civile ne doit pas être considérer comme un droit formel mais elle est également perçu comme l’ensemble des règles relatives à la solution du litige par le juge, aussitôt il faut se demandé qu’est ce que le litige condition du procès, il peut être perçu comme un désaccord de volonté relativement a un objet donné a ne pas confondre avec le différend qui se décompose en deux ------------------------------------------------- NB : Litige