La Demande Reconventionnelle

régime particulier de la mise en oeuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux, sauvegarde les intérêts des créanciers inscrits entre la date d'expiration du délai visé au commandement et la date de l'assignation ou de la demande reconventionnelle du bailleur (3ème CIV. - 22 mars 2006, BICC n°643 du 1er juillet 2006). Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds mais ce dernier peut en confier l'exploitation soit à un commerçant qui va le gérer pour son propre

pour obtenir des dommages et intérêts. La société a également formé une demande reconventionnelle pour obtenir des dommages et intérêts du fait du retard. La juridiction de proximité de Gap le 25 mai 2010, elle accueille favorablement la demande de Madame X. Par conséquent, la société Sol’Er forme un pourvoi. La première chambre civile de la cour de cassation est saisie. Les prétentions des parties : Madame X demande des dommages et intérêts car elle affirme que la société Sol’Er a manqué

de sorte que le droit d’agir en justice sera qualifié de droit subjectif processuel par opposition au droit subjectif substantiel. La procédure, selon Jean Foyer et le doyen Cornu, est la servante des autres droits. Il faut distinguer le fait de demander la réalisation et être titulaire d’un droit. Le droit d’être entendu en justice est un droit processuel. La procédure civile accompagne, sert, donc la société civile dans toutes ses activités ( lien de droit civil, relation de droit commercial

Il peut arriver qu’un droit soit démuni de toute action. Par exemple une demande est déclarée irrecevable parce que l’action n’a pas été exercée dans les conditions exigées par la loi (délai, forme, etc.). Dans ce cas, le droit est démuni de toute action. 2. L’action peut exister en dehors de tout droit, par exemple une personne saisit un Tribunal en invoquant un droit purement imaginaire. Et pour cette raison la demande est rejetée au fond. Ici, il n’y a pas de droit et cependant le Juge a été

la cession . Les cédants demandent le paiement du complément de prix par M. Fromont et ce dernier a fait un demande reconventionnelle du paiement d'une somme au titre de la garantie de passif . La cour d'appel a débouté la demande de M. Fromont et ce dernier monte un pourvoi en cassation . La cour de cassation casse le jugement de la cour d'appel . La cour d'appel rejette la demande de M.Fromont , car selon elle , celui-ci ne peut se prétendre créancier à l'égard des cédants sans manquer à la

et une belle-sœur.(L’article 163 prohibe le mariage entre oncle et nièce et entre tante et neveu).Dans la famille hors-mariage, on sait parfois que le lien de famille, le lien de parenté naturelle (hors-mariage), n’est pas toujours établi et on se demande si l’on peut interdire ce mariage, bien que la filiation n’ait pas été juridiquement établie. La difficulté est de prendre en considération la filiation qui n’est pas juridiquement constatée. Certains pensent que l’officier d’état civil pourrait constater

de son état matrimonial. À l’opposé de cette situation de fait, existe la séparation de corps. Il s’agit de l’état de deux époux dont la justice a autorisé la séparation. Cette séparation judiciairement organisée résulte d’un jugement rendu à la demande de l’un ou des deux époux. Cette séparation permet à des époux qui ne s’entendent plus de résider séparément sans rompre les liens du mariage. Simple mode « de relâchement et non de dissolution du lien conjugal »7, « la séparation de corps existe

février 1962 page 15 o Dispositions générales ART. 1er Le mariage est un acte laïc. La promesse de mariage n’est susceptible d’aucune consommation forcée. TITRE IV De l’interdiction page 21 TITRE V ART. 2 Est irrecevable toute demande en mariage d’une femme ou d’une jeune fille accordée à un autre avec son consentement. Le prétendant évincé en violation de la disposition qui précède pourra, conformément aux dispositions des articles 18 et suivants, former opposition au mariage

d'un français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. Elle vise aussi l'erreur sur l'état civil du conjoint. Ex : une personne qui s'est fait passer pour quelqu'un d'autre avec de faux papiers. En revanche, la jurisprudence écarte les demandes fondées sur le caractère d'un enfant. L'erreur sur les qualités essentielles Elle a suscité une polémique dans la jurisprudence suivie d'une réforme législative. Cette controverse : l'interprétation restrictive du concept d'erreur sur la personne

matière du litige une fois la valeur établi, taux à établir : taux de ressort (appel possible ou non) taux de compétence (quand plusieurs juridictions sont compétentes) : affaires personnelles et mobilières entre TI et TGI évaluation de la demande impossible, appel toujours ouvert règle de compétence territoriale => savoir qui sera en mesure de juger l’affaire l’instance : règles de procédure à l’aide desquelles la prétention peut être soumise à l’activité juridictionnelle du juge conditions