La Demande Reconventionnelle

paragraphe 1-b, d, e, f, g, h et j ; b) des indications mentionnées à l'article 6, paragraphe 2 ; c) de toutes autres indications ou instructions qu'il donne pour l'établissement de la lettre de voiture ou pour y être reportées.   2. - Si, à la demande de l'expéditeur, le transporteur inscrit sur la lettre de voiture les mentions visées au paragraphe 1 du présent article, il est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l'expéditeur.   3. - Si la lettre de voiture

INTRODUCTION : Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le problème des jugements rendus à l’étranger. L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour qu’il devienne exécutoire

traditionnel de la famille, fondé sur le mariage, est mis de côté, et les familles hors mariage, désunies, recomposées, ... apparaissent. Il existe beaucoup de famille mono parentale, (plus de 2 millions en France) et on est face aujourd'hui à une demande de reconnaissance de la famille homosexuelle, de l'homoparentalité, permettant aux couples homosexuels d'accéder à l'adoption et à l'assistance médicale à la procréation, et peut être également à la gestation pour autrui. Plusieurs pays Européens

semaine pris, à son choix, globalement ou heure par heure, payé à plein salaire. La partie à l'égard de laquelle ces obligations ne sont pas respectées ne peut se voir imposer aucun délai de préavis, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle peut demander. Article 16.6  Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond

semaine pris, à son choix, globalement ou heure par heure, payé à plein salaire. La partie à l’égard de laquelle ces obligations ne sont pas respectées ne peut se voir imposer aucun délai de préavis, sans préjudice des dommagesintérêts qu’elle peut demander. Art.16.6.- Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre partie une indemnité dont le montant correspond

son père, qui a envoyé un chèque à Mélanie, d’un montant de 2.000 euros pour le règlement de deux mois de loyers impayés. Julien et Mélanie se sont fâchés. Julien a quitté Mélanie et, désormais, il vit à nouveau chez ses parents. Monsieur Lepère a demandé à Mélanie de bien vouloir lui rembourser les 2.000 euros prêtés . Mélanie soutient que cette somme lui a été donnée et non prêtée et qu’au surplus, elle correspond à la contribution de Julien au paiement du loyer. Julien soutient que Mélanie s’était

douter de l’existence de la personne, on présume qu’elle est toujours en vie. Art. 112 : « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence ». Le droit dans le doute va dire qu’il y a présomption d’absence. On considère cette personne comme vivante mais qui doit être protégée et dont il convient

de l’enfant issu du précédent lit mais cependant il y a quelques dispositions qui lui permettent d’exercer ou de partager l’autorité parentale avec l’un des deux parents ou les deux. Leur mise en œuvre est complexe et ne peut être accordée que sur demande par le juge aux affaires familiales (procédure complexe et aléatoire) il y a un avant projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers qui vise à faciliter l’intervention des non parents dans la vie de l’enfant. Cet avant projet a été

sociaux y sont publiés car : - On dépose au greffe l’acte de nomination des 1ers dirigeants donc il faudra reproduire cette publicité en cas de changement (révocations puis nomination). - L’identité était mentionnée dans la demande d’immatriculation de la société. Sur l’extrait K-Bis il y a l’identité donc en cas de changement on refait la publicité, pour une information correcte des tiers. - Le greffier publie au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et

convention de Bruxelles, s’ajoutent des compétences spéciales qui trouveront fréquemment à s’appliquer aux litiges nés d’opération de cybercommerce. La convention admet ainsi la compétence : * du tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée en matière contractuelle * du tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit en matière délictuelle ou quasi délictuelle * du tribunal saisi de l’action publique s’il s’agit d’une action en réparation de