La Demande Reconventionnelle

le défendeur. C’est la personne contre laquelle le procès est engagé. • Le défendeur peut lui-même devenir demandeur "à titre reconventionnel", en faisant valoir à son tour une prétention. SECTION 1. LA CHARGE DE LA PREUVE §II. L’attribution de la charge de la preuve A- La charge de la preuve incombe aux parties • Le défendeur auteur d’une demande reconventionnelle porte la charge de la preuve des faits ou actes justifiant sa prétention. F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre III Chap

énumérées, l'état et la capacité des personnes → règles sur le mariage, la filiation, etc... Celui qui est compétent pour établir des règles concernant la famille, c'est le législateur. Les ordonnances de l'article 38 de la constitution, le gouvernement demande au parlement d'être habilité a prendre des mesures dans un domaine réservé normalement à la loi. En droit de la filiation, le parlement a habilité le gouvernement à prendre des mesures (ordonnance du 4 juillet 2005). A l'origine, l'ordonnance est

concubin de faire de l’enfant de son propre concubin son enfant adoptif. La conséquence la plus importante est lorsque le concubin est victime d’un accident ou d’une infraction, en pareille hypothèse la jurisprudence admet que le concubin de la victime demande réparation de son propre préjudice en tant que « victime par ricochets » Pour rejeter l’action de la concubine, « victime par ricochets », les juridictions estimaient auparavant que celle-ci ne pouvait se prévaloir d’aucun intérêt juridiquement protégé

, et ce texte nous dit  que : « tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute  duquel il est arrivé à le réparer. »  On peut alors établir un lien de causalité avec le préjudice et la faute, et l’on peut demander  réparation.  La faute ne peut pas être la rupture même, mais des circonstances de cette rupture. Une rupture  brutale tardive, dans des conditions vexatoire, déloyale est de nature à engager la responsabilité de  son auteur. Il faut bien sûr établir l’existence du préjudice

Douai dans la fameuse affaire du mariage annulé, la mariée n'étant pas ce que son mari pensait qu'elle était. C'est une gageure de rester clair dans cette affaire, qui est un ménage à trois puisque le parquet est appelant principal (c'est lui qui demande que cette décision soit réformée), l'épouse est appelante incident (c'est à dire qu'elle a fait appel parce que le parquet a fait appel : elle souhaite essentiellement que le jugement soit confirmé mais s'il ne l'était pas, elle a des arguments à

fixées par l’acte introductif d’instance et par les observations ou conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Article 6 : Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. SECTION III DES FAITS Article 7 : A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. Article

procédure d'arbitrage et de médiation conformément aux dispositions des articles 306 à 327-70 du code de procédure civile4. Article 65 Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20.000 dirhams, ils connaissent également toutes demandes reconventionnelles ou en compensation quelle qu’en soit la valeur. 4 - Alinéa 4 modifié en vertu de l’article 3 de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile

matière civile et commerciale ; • la requête pour l'appel des ordonnances sur pied de requête et les ordonnances en cours d'instance d'appel ; • la lettre pour les contestations d'honoraires, pour les recours en matière disciplinaire et les demandes de prestation de serment ; • le procès-verbal de proclamation de résultats électoraux, par les commissions départementales de recensement des votes ; • l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation. [pic]LES COURS D'ASSISES Les Cours d'Assises

leurs fils Gérard et Pascal Seconde ; que les consorts Wampach ont obtenu la résiliation des baux pour faute ; que les consorts Seconde ont demandé que leur soit reconnu un droit personnel de plantation sur l’une des parcelles et que l’arrachage des vignes plantées par eux soit ordonné ; Attendu que les consorts Seconde font grief à l’arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, 1° qu’il résulte des articles 35 et 36 du décret n° 53977 du 30 septembre 1953 modifié, que les droits de plantation

............................ 18 Section 2 : L’action, pouvoir légal ........................................................................................................................................................ 19 Section 3 : Action et demande en justice ............................................................................................................................................ 20 CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DES ACTIONS EN JUSTICE .......................................