La Demande Reconventionnelle

patrimoines des concu sont individuelles. Lors de la rupture chacun garde ce qu’il a acquis pendant la vie commune. Cependant certains concu ont acquis ensemble un bien. Il existe une indivision : mm objet mm droit. Chaque indivisaire peut demandé le partage du bien. Nul n’est tenu de resté dans l’indivision. Le bien est partagé en fonction du pourcentage qui a été mise par chacun. Aucune disposition spécifique ne réglemente l’or de la rupture les rapports pécuniaires entre les concubins

le montant de la demande. Sous réserve des dispositions des articles suivants le tribunal départemental connaît en matière civile et commerciale de toutes las actions personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 200.000 francs et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 1.000.000 de francs. Le tribunal départemental connaît, des actions relatives au contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation. Dans les mêmes limites, il connaît également des demandes en autorisation,

nullité de la vente pour dol et, partant, en nullité du contrat de cautionnement sur le fondement des articles 2289 et 2313 du Code civil, tandis que, par demande reconventionnelle, M.Y réclame à M. X l’exécution de son engagement de caution.               Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande de M. X au motif que « la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut pas opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée

pris, à son choix, globalement ou heure par heure, payé à plein salaire. La partie à l’égard de laquelle ces obligations ne sont pas respectées ne peut se voir imposer aucun délai de préavis, sans préjudice des dommagesintérêts qu’elle peut demander. Art.16.6.- Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre partie une indemnité dont le montant correspond

un effet technique tangible, palpable, se manifestant dans l’ordre des forces de la nature. Intérêt : pour empêcher de breveter les inventions de papier, seulement potentiellement réalisables. II/ LES CONDITIONS DE FORME A- La demande du brevet 1°) auteur de la demande (a) Droit légal au brevet : Art 611-6 : peuvent déposer un brevet un inventeur ou un ayant cause de l’inventeur, le premier déposant étant celui qui aura le titre. (b) Droit contractuel au brevet : = possibilité de décider que si

de vie commune » elle constitue en principe une faute et donc une cause de divorce - l'époux parti ne saurait être contraint de revenir par la force ou par une incitation financière (astreinte) - l'époux délaissé peut demander des dommages-intérêts mais aussi il peut en contre-partie suspendre à son tour l'exécution de ses propres obligations : c'est « l'exception d'inexécution » qui permet notamment de justifier de la non contribution aux charges du mariage ou le non

pas requise en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort. à Déroulement : - L’officier d’état civil lit les articles 212, 213, 214 al 1 et 215 du Code Civil (sur les devoirs des époux), ainsi que le 371 – 1 (autorité parentale). Demande aux époux si ils ont établi un contrat de mariage pour l’ajouter à l’acte de mariage. Recueil les consentements mutuels, puis les déclare unis par le mariage. Il dresse l’acte immédiatement. Remet l’extrait de mariage accompagné d’un livret de famille

VIGNOL GUILLEMIN MSIKA a expliqué qu'elle avait fait appel à maintes reprises au service clientèle; que la société BOUYGUES TELECOM avait attendu un an et demi pour procéder au changement de l'appareil.   Elle a conclu au débouté des demandes reconventionnelles et a porté à la somme de 7.000 francs sa réclamation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.   La SA BOUYGUES TELECOM a répondu qu'elle n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles; que le retard dans le remplacement

partie. Il y avait un lien etroit entre les deux organismes, qui s’exprimait entre autres par le fait que le Conseil et ´ ´ ´ l’Assemblee de la SdN procedaient periodiquement a l’election des ` ´ ´ juges et qu’ils avaient l’un et l’autre la faculte de demander des avis ´ consultatifs a la CPJI. Mais celle-ci n’a jamais fait partie integrante de ` la SdN et le Statut n’a jamais fait partie du Pacte ; en particulier, un 16 ´ Etat Membre de la SdN n’etait pas, de ce seul fait, automatiquement partie au

pris, à son choix, globalement ou heure par heure, payé à plein salaire. La partie à l’égard de laquelle ces obligations ne sont pas respectées ne peut se voir imposer aucun délai de préavis, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle peut demander. ARTICLE 16 .6 : Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre partie une indemnité dont le montant