La Detention Precaire Et La Possession

certains actes pour éviter la DDD de biens dangereuses pour les personnes : Article 322-6-1 : le fait de diffuser des informations permettant de créer des procédés dangereux. Exceptions pour les professionnels. Article 322-11-1 : sanctionne la simple détention des substances de destruction en vue de la préparation de l’infraction de l’article 322-6 ou d’atteinte aux personnes.  Ça n’est conforme aux exigences de prévisibilité de l’infraction que si l’acte est très bien définit : il faut une préparation

possibilité de déplacement ou non. Imm s’identifie par sa localisation. Pub foncière qui permet de rendre opposable aux 1/3. * Valeur = a priori imm ont une valeur bcp + gde que les meubles « Res mobilis res vilis ». art 2766 cc : en mat de meuble, possession vaut titre. Rescision pour lésion de la vente possible pour immeuble alors que pas possible pour meuble. Mais auj bcp moins vrai. Section 2. Les droits Ce sont des biens. Etre titulaire d’un droit, c’est en être prop. Droit subjectif = prérogative

l’accomplissement de ceci que la vente est opposable aux tiers. Les biens meubles ne connaissent aucun système publicitaire (sauf exceptions), en l’absence de ceci, si 2 personnes prétendent être les 2 proprios du meuble. Art 2276. «  En fait de meuble, la possession vaut titres ». -Règles de compétences territoriales : Les litiges concernant des biens immeubles relèveront de la compétence du tribunal du lieu de l’immeuble. Les litiges concernant des biens meubles relèveront de la règle de compétence générale

propriétaire de se réserver la jouissance de sa chose et d’exclure tout tiers de sa jouissance. Perpétuel La propriété ne se perd pas, par non usage. On ne pourra jamais vous reprochez votre non usage. Si désintéresse trop longtemps, tiers prendre possession (prescription) et puisse alors se prévaloir de la prescription acquisitive, qui permet à un non propriétaire de le devenir, par l’écoulement du temps. La propriété est perpétuelle, car elle dure aussi longtemps, que chose sur laquelle elle porte

tant que telles, disposent d’un titre qui leur soit propre. Elle a également jugé indispensable que soient mieux détaillés, dans le Livre II, les traits principaux du droit de propriété et qu’apparaisse, en tant que tel, le régime de la possession et de la détention dont elle a regroupé le contenu dans un seul chapitre. Mais les nouveautés ne concernent pas que le plan du Code. Par delà la réécriture de l’intégralité des textes, qui a conduit à certains infléchissements, des nouveautés d’importances

est vrai que certaines décisions, majoritairement des décisions émanant de juridictions du fonds, laissaient planer un doute quant à la nécessité du caractère précaire de la remise dans le cadre de l’article 314-1. Sous l’empire de l’ancien article 408, les seuls contrats visés par l’article impliquaient nécessairement une remise précaire d’un bien, la question ne faisait donc pas débat. Depuis la réécriture de l’infraction aboutissant à l’article 314-1, la cour de cassation a semblé autoriser

(celui qui a trouvé) et le propriétaire du fond. Lʼacquisition de la propriété par possession C’est une situation de fait qui présente les apparences de la propriété et traduit une intention pour le possesseur de se comporter comme un propriétaire. La possession existe donc lorsque la propriété ne peut être démontré par le titre. Le possesseur jouit d’une situation juridiquement protégée. • La possession peut procurer au possesseur des facilités de preuve pour l’établissement du droit qu’il

de droit des biens se sont retrouvés. EX: Arrêt rendu par la Cour Permanente de Justice Internationale, le 5 avril 1933 dans un contentieux Danemark VS Norvège qui se disputait la partie orientale du Groenland. La Cour a utilisé des concepts de possession et d'occupation pour résoudre le conflit et donner la souveraineté au Danemark sur le Groenland. Les traités internationaux → DUDH de 1948 qui énonce une protection de la propriété dans son article 17, texte qui n'engage que les États et n'a pas

tant que telles, disposent d’un titre qui leur soit propre. Elle a également jugé indispensable que soient mieux détaillés, dans le Livre II, les traits principaux du droit de propriété et qu’apparaisse, en tant que tel, le régime de la possession et de la détention dont elle a regroupé le contenu dans un seul chapitre. Mais les nouveautés ne concernent pas que le plan du Code. Par delà la réécriture de l’intégralité des textes, qui a conduit à certains infléchissements, des nouveautés d’importances

Condition Préalable : l’existence d’un crime ou délit pénalement punissable même si l’auteur n’est pas punissable Eléments constitutifs : * concerne tout objet susceptible d’être soustrait qui provient d’une infraction * dissimulation, détention, ou transmission de la chose ou encore tirer profit du produit issu du crime ou délit .On poursuit même le recel de violation du secret de l’instruction * Elément intentionnel : dol spécial qui sera la connaissance du caractère délictueux du