La Détermination Du Prix Dans Les Contrats Cadres

Dissertation : La détermination du prix dans les contrats cadres. L'objet de la vente se dédouble, il comprend a la fois une chose et un prix qui constitue la contrepartie monétaire. Ce sont les deux piliers qui participent a la structure de la vente, ils sont indispensables a la qualification du contrat. Les questions qui se posent essentiellement concernent prix et sa détermination. Dans les contrats de vente, l'article 1591 du Code civil impose que le prix soit déterminé ou déterminable.

«  LA  DETERMINATION  DU  PRIX  DANS  LES  CONTRATS-­‐CADRES  »       L’article  1591  du  Code  civil  dispose  «  le  prix  de  la  vente  doit  être  déterminé  et  désigné  par  les   parties  ».   Ce   principe   de   détermination   précise   et   sérieuse   du   prix   dans   le   contrat   de   vente   fait   l’objet  d’une  jurisprudence

1er décembre 1995, « société Le Montparnasse contre la société Alcatel » s’inscrit dans un ensemble d’arrêt rendu la même date par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre est une condition de validité du contrat. Une société en vue de l’exploitation d’un hôtel, a pris à bail une société, bailleresse, de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve une société fournisseur, pour une installation téléphonique d’une

la vente : le prix Dissertation : La détermination du prix dans les contrats cadres La détermination du prix dans certains contrats est une condition essentielle à sa formation. Tel est le cas par exemple du contrat de vente qui est soumis à une condition de prix en autre (avec la détermination de la chose et le transfert de propriété) pour que le contrat soit valablement formé. En effet, il s'agit d'une exigence légale, prévue à l'article l'article 1591 qui dispose que « le prix de la vente

L’indétermination du prix L’article 1108 du code civil dispose que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation ». L’indétermination du prix, ressort de la condition qu’il faut un objet certain qui forme la matière de l’engagement, cette condition d’objet défini étant défini en l’article 1129 du même code

1er décembre 1995, l’Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation sur la question de la détermination du prix dans des contrats-cadres. Ce jour-là était rendu quatre espèces différentes dont la plus connue est l’arrêt d’espèce. En l’espèce, une société avait souscrit avec une autre société un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée de quinze ans. Un contrat de location-entretien oblige le loueur à entretenir l’immeuble loué, qui est en l’espèce un

notion d’indétermination du prix. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour 10 ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne pour l’exploitation d’un hôtel. Puis la société Montparnasse cède le fonds de commerce et ne souhaite pas reprendre une installation téléphonique. Le loueur demande alors le paiement de l’indemnité de résiliation de contrat. Le cessionnaire assigne la société Alcatel en nullité du contrat pour indétermination du prix. Sa demande n’étant pas

l'indétermination du prix au sein d'un contrat cadre dans lesquels elle a rompu avec sa jurisprudence traditionnelle. En l'espèce, un franchisé avait assigné son franchiseur en annulation du contrat de franchise les liant pour abus dans la fixation du prix. La Cour d'appel de Chambéry avait alors donné droit à la demande du franchisé au motif qu'une clause de la convention stipulait que le prix de vente appliqué par le franchiseur n'était non seulement pas déterminé à la date de formation du contrat mais encre

l’indétermination du prix dans les contrats de longue durée, les contrats cadre. Cet arrêt s’additionne à trois autres, rendus le même jour par l’Assemblée plénière, formant ainsi un spectaculaire revirement de jurisprudence. En l’espèce, une société exploitant un hôtel conclu un contrat avec une compagnie de télécommunication pour une installation téléphonique sur une durée de 10 ans. Cependant la société hôtelière céda son fond de commerce, trois ans après la conclusion du dit contrat, à un cessionnaire

de l'indemnité de résiliation au contrat. Le cessionnaire répliqua alors en assignant la société Alcatel Bretagne pour demander la nullité du contrat pour indétermination du prix. Le tribunal ne reçoit pas favorablement sa demande. Le cessionnaire fait donc appel. La Cour d'appel déboute la société Montparnasse de sa demande par un arrêt de la 1ère ch. du 11 février 1993 aux motifs qu'elle a écarté l'exception de nullité du contrat tirée de l'indétermination du prix d'une partie des prestations stipulés