La Determination Du Prix Dans Le Contrat

L'article 1591 du code civil énonce que" le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties". Cette règle générale s'applique à tous les contrats de vente, quel qu'en soit l'objet. Cette formule implique que le prix doit être fixé de manière définitive et absolue sous peine de nullité de la vente. Toutefois, le juge et la législateur ou accepté qu'une vente pouvait être parfaite avec la simple mention d'un prix "déterminable", c'est à dire qu'il puisse être déterminé "par voie de

Commentaire Com, 7 avril 2008 Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 7 avril 2009 relatif au principe de détermination du prix. Une banque avait consenti à une société immobilière un prêt destiné à l’acquisition de 2 immeubles. Lors de la syndication occulte de ce prêt, une seconde banque avait pris une participation à concurrence d’un certain pourcentage du prêt. Ultérieurement, la société MAAF assurance avait acquis le 18 mars 1999 les

Les conditions d'existence du contrat : généralités Kauser Toorawa Table des matières I.- Le consentement des parties contractantes A.- La manifestation du consentement dans le contrat 1.- L'offre a.- Les caractéristiques de l'offre b.- Les effets de l'offre 2.- L'acceptation a.- Les choix du destinataire de l'offre b.- Les formes d'acceptation B.- L'intégrité du consentement 1.- La capacité à contracter 2.- L'absence de vices du consentement a.- L'erreur b.- Le dol

Bretagne. Thème : la détermination unilatérale du prix et l’exécution de bonne foi du contrat. Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l’hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnaire n’a pas voulu continuer le bail conclu. La société Alcatel a alors assigné l’hôtel en paiement du montant de l’indemnité de résiliation prévue par le contrat tandis que l’hôtel forme une demande en nullité du contrat. La Cour d’appel de

Ce n’est pas un contrat réel : formé par la remise de la chose. Le contrat consensuel s’oppose au contrat solennel : contrat qui exige l’accomplissement d’une formalité (comme la remise de la chose (réel) ou la signature d’un acte authentique). Dans un contrat solennel, la formalité est exigée à titre de validité. C’est la solenalité d’exiger ad validitatem. Il s’agit d’un contrat réel. Pour les autres contrats : consensuelle : l’écrit n’est pas exigé à ad validitatem mais à titre de preuve :

L’objet Dissertation «La détermination de l'objet en droit français, positif et prospectif, des contrats» Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l’article 1108 du Code Civil français évoque depuis 1804 les quatre «conditions essentielles» de validité d’un contrat que sont le consentement

droit commercial Les spécificités des contrats entre professionnels A/ obligations d’information, de conseil et de loyauté Document 14 Question 1 L’obligation d’information et de conseil Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Question 2 Le devoir de renseignement Remplir son devoir de renseignement, il est très important

de constater comment l’expert intervient dans la détermination du prix de l’objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les parties de faire appel à un expert pour pouvoir fixer le prix, mais leur rôle ne sera pas forcément tout à fait le même. L’intérêt sera alors pour nous de pouvoir comparer les différences et les similitudes qu’il peut y avoir lors de l’intervention d’un expert pour fixer le prix de la vente. Ce n'est ni vraiment un arbitre, ni

Sans voir dans le contrat informatique une nouvelle catégorie juridique, les contrats informatiques s'inscrivent dans le domaine des contrats spéciaux, et il semble plus exact de parler de contrats relatifs à l'informatiqu, vu que la plupart de ces contrats ne sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des

est le juge du fond donc la cour d’appel. Chapitre II : La formation du contrat d’affaires Section 1 : Les conditions de forme A/ Le principe de consensualisme Le contrat :  un engagement juridique : celui dont a conscience que s’il n’est pas effectué le juge peut le rendre obligatoire.  Un accord de volonté L’écrit n’est jamais une règle de forme du contrat français sauf qq rares exceptions le contrat est donc valablement formé par le seul échange de volonté des parties si un