La Determination Du Prix Dans Le Contrat

TRANSPORTS LE PRIX DU TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES Mémoire pour l’obtention du Master 2 Droit des transports terrestres par Nicolas FILIPPI Sous la direction de M. le professeur Cyril BLOCH Année universitaire 2011-2012 2 3 Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le professeur Cyril Bloch pour m’avoir permis d’intégrer le Master 2 Droit des transports terrestres, ainsi que tous les intervenants pour la qualité de leurs enseignements. 4 Sommaire Partie 1. La fonction du prix du transport

" Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire."(article 1126 du Code civil). Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré le prix comme un chose au sens de l'article 1129 du Code civil.Cela signifiait que le prix devait être déterminé ou déterminable au moment de la formation du contrat. Cet article s'appliquait à tous les contrats. Il était alors possible de parler de parler de théorie générale du prix dans tous les contrats

des contrats entre professionnels 1) Entre les deux parties, la société Chabal et l'entreprise Surgifrais, il existe un contrat-cadre. C'est un accord de base par lequel les parties conviennent de négocier, nouer ou entretenir des relations contractuelles dont elles déterminent les caractéristiques essentielles. Aucun autre contrat est pour le moment existant entre ces parties-là. 2) Lors de l'accord-cadre fixé entre la société Chabal et l'entreprise Surgifrais, la fixation du prix n'a pas

Le contrat cadre entre la société OILSERVICE et la société exploitant une station essenceLa société OILSERVICES conclut un contrat de fourniture le 24 Novembre 2021 avec une société exploitant une station essence. Au titre du contrat, la société OILSERVICES s’engage à fournir mensuellement dix cuves de carburant, et ce sur pour une durée de cinq ans. En échange, la société exploitante d’une station essence s’engage à s’approvisionner exclusivement avec la société OILSERVICES. Le prix de chaque

de l’indétermination du prix. C’est du premier pourvoi présenté à l’assemblée plénière dont il est question ici. En l’espèce, un locataire avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique au bailleur en vue de l'exploitation d'un immeuble. Le fonds de commerce, cédé par le locataire au cessionnaire, et ce dernier ne souhaitant pas reprendre l'installation téléphonique le bailleur demanda alors, le paiement de l'indemnité de résiliation au contrat au locataire. Le locataire

terme a la nullité des contrats pour indétermination du prix . Dans le 2e arrêt rendu , la société Le Montparnasse prend à bail le 27 Août 1987 une installation téléphonique pour une durée de 10 ans à la société Alcatel mais au mois de Janvier 1990 le fond de commerce ayant été cédé , le cessionnaire refuse de reprendre l'installation téléphonique . La Société Alcatel assigne la société Le Montparnasse en paiement du montant de l'indemnité de résiliation prévue dans le contrat , la partie adverse

en paiement de sa quote-part du prix de vente de l’immeuble. La banque lui a opposé l’irrecevabilité de son action en invoquant la nullité de la cession consentie à son profit. La cour d'appel à accueilli la demande de la société MAAF, elle a jugé que la cession des créances de la banque Stern à la société MAAF à un prix égal à 80% du montant des créances recouvrées n'était pas entachée de nullité. Un pourvoi a été formé par la banque. Elle argue que le prix de cession de créances doit être

Introduction au droit des contrats spéciauxI. Quelles sont les sources du droit des contrats spéciaux ? II. Quelles sont les catégories de contrats et les principales classifications ?III. Pourquoi une réforme du droit des contrats spéciaux ?Partie 1 Les contrats translatifs de propriétéTitre 1 La venteChapitre préliminaire : la qualification du contratSous-titre 1 La conclusion du contrat de venteChapitre 1 Le consentementSection 1 L’existence du consentementSous-section 1 L’échange linéaire des

En droit des contrats, l'objet de l'obligation est une des conditions pour sa formation (article 1108 du code civil français). Le contrat ne crée que des obligations et ce sont celles-là qui ont un objet. L'article 1126 du code civil définit l'objet du contrat comme une obligation de donner, de faire ou ne pas faire. Il convient de distinguer l'objet du contrat de l'objet de l'obligation. L'objet du contrat est l'opération juridique visée dans son ensemble tandis que l'objet de l'obligation est

sur la chose, mais également sur le prix. Ce dernier élément va revêtir une importance capitale, puisque son absence peut suffire à revenir sur le bon déroulement de la vente. On comprend aisément l’intérêt de la fixation du prix : puisque l’une des parties vend un bien et que l’autre l’achète, le prix sera la compensation monétaire de la valeur du bien qui quitte le patrimoine du vendeur. Outre ces traits évidents, le prix permet également de distinguer le contrat de vente de la donation ou encore