La Difficile Interprétation Des Pratiques Anticoncurrentielles Uemoa

.................................................................................................27 1. Les ententes anticoncurrentielles...................................................................................27 2. Les abus de position dominante.....................................................................................30 3. Les interventions publiques (pratiques imputables aux Etats) ......................................32 C. REGLES DE CONCURRENCE ET REGLEMENTATIONS SECTORIELLES

et à eux-mêmes ». 4 aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l’encontre d’une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C’est une source du droit théoriquement subsidiaire mais, dans la pratique, d’une primauté incontestée. Le droit communautaire s’intéresse à plusieurs domaines (politique, juridique, économique). Mais, son développement se fait plus sentir dans les domaines juridique et économique. D’ailleurs, ses objectifs semblent

eux-mêmes ». 3 aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l’encontre d’une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C’est une source du droit théoriquement subsidiaire mais, dans la pratique, d’une primauté incontestée. Le droit communautaire s’intéresse à plusieurs domaines (politique, juridique, économique). Mais, son développement se fait plus sentir dans les domaines juridique et économique. D’ailleurs, ses objectifs semblent

notamment le recherche de l’efficience économique. L’efficience économique est considérée comme la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte-tenu de la rareté des ressource globales de la collectivité »Jenny (Fréderic) « pratiques verticales restrictives, concurrence et efficience) Cah droit de l’entrep 1989/4, p.5. A la différence du droit de la concurrence, le droit de la consommation a pour objet d’assurer la protection des consommateurs face aux déviances des opérateurs

expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou de droit de l’entreprise. Mais en réalité ces controverses terminologiques ont très peu d’intérêt pratique car le domaine du droit des affaires est si vaste aujourd’hui qu’il englobe le champ d’intervention d’autres matières du droit. Ainsi il couvre notamment des questions qui relève du droit public ( intervention de l’Etat dans l’économie), du droit

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires P.U.F : Presses Universitaires de France TPI : Tribunal Pénal International TPIY : Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie TPIR : Tribunal Pénal International pour le Rwanda UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest-Africain UMOA : Union Monétaire Ouest-Africain INTRODUCTION GENERALE  C’est une question bien souvent traitée déjà et spécialement, il y a 25 ans dans la remarquable thèse de M. Hébrand. Mais elle valait

distinguer le « construit et les données ». En effet les deux éléments appartiennent à des ordres différents : l’un relève du juridique, il est constitué d’un ensemble de règles juridiques ou contractuelles ou de décisions, d’usages éprouvés par la pratique ; l’autre est rattaché à la science de gestion ou à la science économique. Ce sont des mouvements de flux et de reflux qui, le plus souvent, vont extrapoler les frontières d’un Etat. Cependant cette présentation ne doit pas occulter les liens

d’investissement CNUCED-CCI, qui vise les investisseurs étrangers peu renseignés sur les pays et territoires couverts. Ces guides se veulent donc davantage un aperçu de lieux d’investissement potentiels que des ouvrages complets de référence ou des manuels pratiques détaillés. Ils indiquent toutefois des sources de renseignements supplémentaires dans les secteurs privé et public. Ces publications possèdent deux caractéristiques qui sont dignes d’intérêt pour le lecteur. Tout d’abord, les guides sont réalisés

prenantes. Ce rapport énonce 14 orientations, accompagnées d’un texte explicatif, pour le développement des systèmes de paiement. Il comporte également des sections consacrées à la mise en œuvre, qui illustrent ces orientations par des exemples pratiques, en décrivant les problèmes et les méthodes possibles de mise en œuvre. Pour la rédaction de ce rapport, le CSPR s’est inspiré des travaux d’un groupe de travail composé de nombreux experts des banques centrales de pays développés et en développement