La Dissimulation Admise Comme Cause De Nullité Du Mariage

Ce rapport d’obligation touche le patrimoine de chacune des deux personnes . - passif : dette du débiteur - actif : créance du créancier Le rapport d’obligation fait naître un droit personnel, mais si on considère le patrimoine du créancier comme un bien ( une valeur économique ) par csq cette créance accroît le gage de celui ci, il peut la céder . L’objet peut être constitué par l’action de faire, ne pas faire ou donner . Il existe également d’autres types de classification : obligation

l’absence déclarée qui est la seule cause de divorce invocable, que la procédure d’absence soit ou non enclenchée. C’est l’effet principal du caractère d’ordre public de la procédure d’absence sur le lien conjugal de l’époux absent. Une telle précision semble nécessaire en cette période où les cas d’absence se multiplient du fait de l’immigration manquée. Toutefois, sur la base de l’ignorance du justiciable sénégalais et de l’appréciation de la situation d’absence comme une faute dont l’existence est

le législateur sénégalais ajoute "le droit au libre développement de la personnalité" (art. 6 al. 3 constitution). La personnalité est inhérente à la nature humaine. Raison pour laquelle il est impossible de la conférer à d'autres êtres vivants comme les animaux. Il peut paraître étonnant de voir le législateur sénégalais ou la communauté internationale toute entière affirmer un droit qui relève de la nature des choses, des évidences et de s'obliger à en assurer le respect et la protection

obligations : Section 1 : La notion d'obligations En droit privé : l'obligation a un sens étroit, elle désigne le rapport juridique qui unie un débiteur et un créancier. Elle est conçue comme un bien faisant partie du patrimoine I- L'obligation est un lien de droit De façon classique, l'obligation se définie comme le lien de droit entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le premier peut exiger du second l'accomplissement de la prestation, objet du droit personnel. Du fait que l'obligation

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention: - Le consentement de la partie qui s’oblige. - Sa capacité de contracté. - Un objet certain qui forme la matière de l’engagement. - Une cause licite dans l’obligation. » Le consentement est la rencontre de deux composantes qui sont l’offre et l’acceptation. 1- L’offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. L’offre doit être précise

....  33   CHAPITRE  3  :  L’OBJET  ....................................................................................................................................................  35   CHAPITRE  4  :  LA  CAUSE    ...............................................................................................................................................  43   CHAPITRE  5  :  LA  CONFORMITE  DU  CONTRAT  AUX  NORMES

doit quelque chose à l’autre. Le vendeur s’oblige à transférer la propriété de la chose, et l’acheteur s’oblige à payer le prix. Chacun peut être débiteur et créancier. L’un est créancier de la somme d’argent, l’autre de la chose. 3. L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse une vieille dame. La victime aura droit sous certaines conditions à l’indemnisation de son préjudice et donc l’auteur du dommage ou son assureur sera tenu au versement d’une indemnité. 4. l’étudiant rentre

............9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins

............9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins

y voient toutefois une forme d'obligation dont tous seraient à la fois créanciers et débiteurs, mais cela semble artificiel. En revanche, la méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de