La Dissimulation Comme Cause De Nullité Du Mariage

qualifier tel contrat de vente, de dépôt, de location … Si le contrat est trop original, par ses obligations, pour être ramené dans le giron d’une qualification préétablie, on en déduira une qualification de contrat innommé ou de contrat sui generis (comme le disent Messieurs Malaurie et Aynès, la qualification sui generis est souvent un « refus paresseux d’analyse »). Pour toutes ces raisons, il est impossible de donner une liste exhaustive (et même indicative) des contrats spéciaux. Quelles sont

droits 19 2.1.4 La déduction des dettes 19 2.1.5 Les abattements selon le régime de droit commun 20 2.1.6 Les réductions de droits 21 2.1.7 Mesures de faveur 22 2.2 La donation entre époux 23 2.2.1 Par contrat de mariage 24 2.2.2 Pendant le mariage 24 2.3 La donation-partage 25 2.3.1 Les clauses 25 2.3.2 Au niveau fiscal 25 2.3.3 Les avantages 25 2.3.4 Les inconvénients 26 2.4 Le don manuel 26 2.5 Particularités des réductions spécifiques aux donations 27

...........................................................................57 1. L'identité d'objet...........................................................................................................................57 2. L’identité de la cause ...................................................................................................................58 3. L’identité entre les parties.................................................................................................

...........................................................................57 1. L'identité d'objet...........................................................................................................................57 2. L’identité de la cause ...................................................................................................................58 3. L’identité entre les parties.................................................................................................

ancien et évolutif : ce qui était corruption à une époque peut ne plus l'être à une autre et réciproquement. C'est un phénomène de société qui bénéficie, comme chacun peut s'en rendre compte, d'un traitement prioritaire par tous les médias et pourtant on ne dispose d'aucune donnée objective sur son ampleur réelle. La corruption se définit comme un abus de pouvoir ou une improbité dans le processus de décision. Pour le Conseil de l'Europe et, notamment le GRECO1, elle "comprend les commissions occultes

rajoute : le contrat de fiducie qui est un contrat de service depuis 2007. A l’époque du code civil, cette catégorie des contrats de service n’avait pas l’importance économique qu’elle a aujourd’hui. D’autant plus que ces contrats étaient considérés comme des services d’amis donc des contrats à titre gratuit. Aujourd’hui, il y a eu un développement économique des contrats de service et cette catégorie à donc une grande importance pratique. C’est une catégorie qui n’est pas homogène. Elle offre une grande

2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif cela ne semble pas faire l’ombre d’un doute. A ceux qui comme vous ne connaissent, pour l’heure, que le droit civil il s’agit incontestablement d’actes civils. Mais ceci n’est vrai qu’en partie. Ces actes peuvent aussi bien être soumis soit au droit civil qu’au droit commercial. Qu’est-ce donc que ce droit qui

encore l’application des procédures de difficultés d’entreprise au domaine du droit commercial. Or l’esprit des affaires gouverne l’ensemble des secteurs et des opérateurs économiques y compris ceux qui continuent à relever du droit civil au Maroc, comme l’agriculture et les groupements associatifs à but lucratif. En second lieu, les procédures de traitement des difficultés d’entreprise arrêtées par le nouveau code de commerce délaissent clairement l’aspect social en négligeant presque totalement le

de compétence va connaitre des exceptions, ex : malgré la présence de deux commerçants il peut arriver que leurs litiges relève du tribunal civil notamment en matière de responsabilité civil délictuelle ou quasi délictuelle, lorsqu’un dommage a été causé par un véhicule ou bien en matière de propriété industrielle ou en matière de bail commercial. A l’inverse il faut savoir que le tribunal de com ne règle pas tous les litiges entre les commerçants mais uniquement les litiges entre les commerçants

faciliter les démarches vers des contrats, des prestations. Afin de voir leur dettes remboursées, les créanciers des sociétés traditionnelles emploient des moyens très archaïques, s’apparentant à une sorte de ‘’vengeance’’ ou de ‘’loi’’ personnelle (comme la loi du Talion présente dans l’Ancien Testament ou dans le Code d’Hammourabi paragraphe 497, 496). Pour exemple, il nous est possible de citer le ‘’nexum’’ qui consiste en un enchaînement du débiteur endetté au domicile du créancier, jusqu’au remboursement