La Dissolution De La Société

INTRODUCTION Le droit des sociétés est un droit important. Celui-ci a une origine lointaine. On peut établir que les systèmes juridiques de l’Antiquité connaissaient déjà la technique de la société, laquelle s’est développée au fil du temps. Et même au Moyen-âge lorsque le droit commercial est réapparu, la technique de la société était connue. Le droit des sociétés présente plusieurs avantages: - Des avantages au plan pratique: Il est certain que la société permet d’opérer un regroupement d’individus

Nous verrons cependant que malgré cette définition nouvelle, le concubinage reste avant tout une situation de fait, dont les effets ne sont pas organisés par la loi (§ 2), ce qui soulève des difficultés en cas de séparation du couple et donc de dissolution du concubinage (§ 3). § 1 - L'existence du concubinage Avant la loi du 15 novembre 1999, le droit n’ignorait pas le concubinage. Il ne l’appréhendait toutefois que de manière parcellaire, épisodique, sans lui donner de définition commune. La loi

La Société par Actions Simplifiées Introduction 1/ Origine - La SA etant une structure rigide, les entreprises reclament une structure souple pour developper la cooperation interentreprises. De plus, le GIE et la SNC entraine une responsabilité indefinie et solidaire. - Objectif : donner l'entiere liberte aux associes en relayant a la loi un caractere suppletif. C'est une société sur mesure avec beaucoup d'intuitus personnae. La prinaute du pacte socail permet une plus grande transparence

que collaborateur au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), et e commerçant lui donne mandat pour agir en son nom (mais pas de rémunération) • Conjoint associé : les deux époux sont considérés sur un même pied d’égalité au sein d’une société • Conjoint salarié : Le droit du travail s’applique et il reçoit une rémunération S’il y a absence de choix, on peut toujours tenter de prouver qu’il existait entre les époux une société créée de fait. L’inconvénient est que les créanciers

Commercial Introduction : La société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup d’avantages (trois

droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Economique. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social du groupement est établi à…………………………………………….. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou de la même région ou en tout autre endroit du Sénégal en vertu d’une délibération de l’assemblée Générale des membres. ARTICLE 5 – DUREE La durée du Groupement Economique est fixée à 99 ans à compter du jour de sa constitution définitive sauf les cas de dissolution prévus aux

des sociétés Introduction générale : La notion de société Article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter çà une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulté. Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle

d’injonction de faire afin de contraindre le dirigeant de la société concernée d’effectuer le dépôt. Ainsi, on constate l’intention de dépénaliser l’obligation de dépôt. Conséquence de la liquidation d’une société Chambre Commerciale 5 mai 2009 Une EURL a assigné une SCI en paiement d’une créance. La SCI a saisi le juge de la mise en état pour qu’il juge irrecevable la demande de l’EURL pour défaut de qualité à agir en raison de sa dissolution anticipée et la clôture de la liquidation dont elle

FUSION DE SOCIETES Dans cette synthèse, nous allons nous limiter au cas de fusion par absorption. La fusion des sociétés est régie en droit marocain par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1.96.124 du 30 aout 1996 telle qu’elle a été complétée ou modifiée. Le Titre VIII de cette loi, réservé aux dispositions relatives aux transformations et extensions des sociétés anonymes a consacré le chapitre II aux fusions et scissions (articles de 222 à 242) dont la section

Chapitre 3 : la personnalité morale La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment