La Distinction Des Responsabilités Contractuelle Et Délictuelle

d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations non contractuelles sont créées en dehors de la volonté des parties. Au sein des obligations non contractuelles se situent: quasi contrats, délits, et quasi délits. Pour les quasi-contrats, l’obligation a pour point de départ une volonté

Sargos note à ce sujet (Dalloz 2010, p. 1522 et s.)que « le manquement à l’obligation de recueillir le consentement éclairé du patient, qui repose sur le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dépasse la sphère contractuelle et ne peut être réparé que sur la base de l’article 1382 du code civil, lequel exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième

quant à la nature du contrat- sur le bien qui est l’objet du contrat -sur la personne avec laquelle on contracte lorsque le contrat est dit « intuitu personae » c'est-à-dire que la qualité de la personne est une cause déterminante dans la relation contractuelle. Conditions : L’erreur doit être déterminante dans le consentement de la partie qui s’est trompée. Exemple : 1. une partie croit acheter une maison alors que l’autre croit la louer Une partie croit acheter un terrain A alors que l’autre

la re Cours de civil par moi Jeudi 24 mars Il s’agit ici de traiter la responsabilité délictuelle qui est une responsabilité extra contractuelle qui nait de la réalisation de fait juridique. En matière civil le code a deux caractéristique : une extrême brièveté par rapport aux contrats/ une très forte permanence. Les délits sont des faits illicites marqués par l’intention de leur auteur, les quasi délits de dont pas marqués par cette intention. 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui

une créance si on se place du coté du créancier mais également une dette si on se place du coté du débiteur (coté positif ou négatif). L’obligation prend sa source d’une part dans une relation contractuelle, c'est-à-dire d’un accord de volonté entre deux personne, soit dans une relation extra contractuelle comme dans un délit ou un quasi-délit. Il faut observer que le terme obligation peut être aussi utilisé en droit commercial. Le mot désigne un certain titre de bourse ou valeur mobilière constatant

est libre et ne peut être lié que parcequ'il l a voulu. D'un point de vu économique, l autonomie de la volonté: la loi du marche repose sur l idee d echange. Fouillé (disciple de Kant) « qui dit contractuel dit juste ». B) Conséquences le principe de liberté contractuelle: relation contractuelles entre individus qui doivent être abandonés a leur libre volonté volonté et le legislateur doit intervenir le moins possible. Une personne ne peut être contrainte de s'engager si elle ne le souhaite

elle source de responsabilité civile? Solution- Selon la cour d’appel de Reims la rupture d’une union libre ne constitue pas en elle même une faute fondant une action a responsabilité et ouvrant à des dommages et intérêts. Pour autant les circonstances de la rupture peuvent justifier une réparation du préjudice pour le concubin si celui ci est établit Selon les juges du fond l’absence des responsabilité du simple fait de la rupture (I)est nuancée par l’existence d’une responsabilité tenant aux circonstances

peut pas évoquer l’alésions · Aléas chasse l’erreur : parmi les vices du consentement il y a l’erreur : on peut se tromper que si on est sûr au départ des éléments du contrat : on ne peut pas évoquer l’erreur dans le cas d’un contrat aléatoire 1er distinction :· Les contrats dit nommés : font l’objet d’une dénomination particulière : correspond à une catégorie de droit particulier : droit spécial du contrat · Beaucoup de contrat nommé : ex : contrat cautionnement, garantie de vis caché (Réglementation

l’effet de la contrainte : NORME DE DROIT OBJECTIF Droit privé Régit les relations entres les particuliers. • Droit civil : ensemble des règles de droit positif qui détermine la situation juridique de tous les particuliers sans distinction et qui régissent les relations entre eux Le droit civil se fonde sur le code civil (de 1804). C’est le texte fondamental en droit civil L’idée à la base du code est la liberté individuelle LOIS DE PROTECTION : o Loi du 14 juillet

du contrat. D’autre part, selon ces postulats, on considérait que le contrat aboutissait nécessairement à un résultat socialement juste. Conséquences : Le contrat est l’affaire des partis, le juge n’a pas à y intervenir. Fouille dit « Qui dit contractuel dit juste ». L’accord des volontés est figé à partir du moment où les parties se sont entendues. Parce que le contrat exprime ce qui est juste pour les parties, on considère que même si les circonstances évoluent, les termes du contrat n’ont