La Distinction Entre Droit Public Et Droit Privé

Cours de Droit Administratif Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit Administratif Introduction La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales

INTRODUCTION AU DROIT PARTIE I- LA DEFINITON DU DROIT Chapitre 1 Droit est une norme: Selon Emile DURKHEIM, une manière de faire, de se comporter ou de penser souvent majoritairement socialement définit et sanctionner selon un système de références implicites ou explicites Normativisme: C'est une théorie de droit développée par Hans KELSEN, se voulant dénuée de toutes arrières pensées idéologiques, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Ce normativisme

administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte

Droit administratif des biens Lotfihamzi@hotmail.fr Séance 1 : La propriété publique 3 notes de même coefficient 1 galop d’essai – 1 sujet au choix 1 test 1/2h environ, 6 question : 4 au choix (séance 9) 1 devoir maison à rendre sur la base du volontariat, la meilleure note compte Préparer les documents 1 à 1 de chaque fiche Importance de la bibliographie, OBLIGATOIRE Note de bas de page si possible Classement par rubrique : ouvrage articles de doctrine (rubrique la plus importante) rapports

Séance 1 : Qu’est ce que le droit public ? Du latin : directus = sans détour Droit : Un homme droit est juste et irréprochable. Autres concepts : ius et lex Subjectivement : Faculté d’accomplir certaines actions tels le droit de vote ou encore aux allocations chômage… Ces droits sont subjectifs car ils n’appartiennent pas à la collectivité mais à l’individu, sujet de droit. → L’individu a le droit d’exiger quelque chose venant de la société ou de l’exiger d’autrui. Objectivement :

Droit Administratif des Biens Introduction Il existe une théoriegénerale des b , il s’agit des b utilisé par l’ad ds l’exercice de ces differentes attributions et pour ce donner les moyens de ces exercices. pour l’exercice mat de police et service public, l’ad use des persl raison pour laquelle il y a un droit pour la fonction public, use des flux financiers et dependent du dt des biens. le dt des b determine les régimes ad applicable pour ce prcurer ces biens et egalement pr les concerver, les

- LE SERVICE PUBLIC CHAPITRE I - La notion de service public Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire

à l’étude de droit Droit provient du mot (directuim); terme latin qui désigne la ligne droit .mais dans autre sens le terme dro it désigne en général le droit objectif ou le droit subjectif. Le premier est "l'ensemble de règles de conduit socialement édicté et sanctionné ; qui s'imposent ou membre de la société ".par contre, le second désigne toute prédicative reconnu à chaque personne par les dispositions des droits objectives, se contraint de sanction établé par l’autorité public, si jamais une

importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé

INTRODUCTION AU DROIT ET AUX INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction: La règle de droit: son évolution dans le temps ; ses caractères ; sa spécialisation . I- Son évolution A) Avant la révolution Française (ancien droit) Diversité Avant le révolution Française, l'ancien droit était une distinction entre les régions de droit écrit du Sud de la France et les régions de droit coutumier du Nord . Cette séparation c'est faite suite à la chute de l'empire Romain et à l'invasion