La Distinction Spic Spa

Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de

unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion

pouvoirs. Cette restriction de compétence a disparu depuis que l’article 111-5 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. Le contentieux des SPIC : TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain (Bac d’Eloka) Le TC opère une distinction entre les services publics : les SPA relèvent en principe de la compétence du juge administratif. Les SPIC relèvent de la compétence du juge judiciaire. TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c./GDF « s’il n’appartient pas à la juridiction administrative

(possible mise en œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs Les actes pris par des autorités étrangères, même quand ils se rapportent à des fonctions administratifs ne sont pas des actes administratifs unilatéraux. Il en est

de l’Administration. Petit à petit, il s’agira d’un régime qui va se développer et susciter des espoirs en affirmant qualités et vertus face à régime général qui paraissait d’une rigidité bien morne. De cette construction progressive et de cette distinction toujours plus importante, on en viendra à parler d’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics. L’autonomie, du grec autonomos, désigne en philosophie la faculté d'agir par soi-même en se donnant ses propres règles de

privées(service public de distribution de l’eau...) mais cette différence n’est pas totale et absolue, et on s’aperçoit que dans certains secteurs l’administration est la même que celle des privées, celle la modalité et l’exercice permet cette distinction, par exemple, dans le milieu de la santé il y a des cliniques privées alors que grande place de l’administration dans le domaine de la santé comme pour l’éducation. B. Elle se distingue des autres activités publics Conformément à la théorie de la

gestionnaires d’un SPIC envers les agents et les usagers de ce SPIC les actes unilatéraux autres que réglementaires que les agents adm prennent pour la gestion du domaine privé. §2 : Les catégories d’AAU Ces distinctions sont imp pour leur une portée juridique : A. Les AAU décisoires et non décisoires 1) Les actes décisoires (susceptibles de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière

............................................. 26 A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. .................................................................. 27 1 – Le caractère exhaustif de la distinction ............................................................. 28 2 - Les critères de la distinction .............................................................................. 30 B - Les lois du service public .................................................................................

est un droit au sens subjectif. Ces deux conceptions sont complémentaires parce que tout droit subjectif puise sa source dans le droit objectif. Le droit objectif a vocation à produire des effets individuels à travers des droits subjectifs. Distinction droit naturel/droit positif. La conception du droit en général de la règle de droit conduit à opposer les partisans du droit naturel aux défenseurs du droit positif. Le droit naturel repose sur l’idée qu’on peut parvenir par la raison à découvrir

commercial, qui sont toujours des actes administratifs unilatéraux (TC 15 janvier 1968, Epoux barbier). La « gestion privée » se distingue ainsi de la « gestion publique ». Dans toutes ces hypothèses, c’est le critère matériel qui permet la distinction de l’acte administratif unilatéral et de l’acte unilatéral de droit privé. Les actes pris dans ce cadre sont dépourvus de tout caractère administratif et relèvent donc du droit privé. Ils sont contestables devant la juridiction judiciaire. D’autres