La Distinction Spic Spa

juridiques diversifiés du SP Il existe deux catégories de régime juridique : SPA (service public administratif) : il s’agit du SP ‘’normal’’. C’est un petit morceau d’administration qui a la particularité d’être autonome. Les SPA sont soumis au droit administratif, fonctionnent grâce à des fonctionnaires, les contrats sont administratifs, et dépendent du JA. [en case de responsabilité : responsabilité administrative] SPIC (service public industriel et commercial) : droit jurisprudentiel. Le service

existait antérieurement selon le quel il est interdit de licencier une femme enceinte. Ce mécanisme permet de garder l'autonomie de la fonction administrative. §4 Utilisation Expression SPIC est utilisée pour la première fois dans un arrêt du CE du 23 décembre 1921 Société Général d'armement. L'expression SPIC y figure. Ce qui est important dans cet arrêt c'est que le tribunal des conflits semblent avoir une conception libérale des missions de l’État. Le commissaire de gouvernement à dit que les

manière moins complète, seulement pour fixer le cadre de fonctionnement et d’organisation en laissant à d’autre l’exercice des missions. Il peut aussi arriver que les personnes publiques prennent en charge des actions concurremment avec d’autres acteurs (SPIC…). " Le champ de l’action administrative est donc en perpétuelle évolution. Quelles que soient les modalités d’intervention de l’Administration et son intensité, dans tous les cas, la finalité première est la satisfaction de l’intérêt général. Les

toute atteinte à la dignité des personnes sans qu’il soit besoin de démontrer une circonstance locale particulière. Mais le risque, au vu du faible effort de définition, c’est de voir réapparaitre une moralité publique, un ordre moral. III. La distinction entre la police administrative et la police judiciaire ⋄ CE, 11 mai 1951, Baut ⋄ TC, 7 juin 1951, Dame Noualek La police administrative a un caractère préventif. Elle intervient sous forme de règlementations ou de décisions

les fonctionnaires sont des agents publics, l'inverse n'est pas vrai. A) Les personnes considérées comme agents publics Hormis l'exigence première (mais insuffisante) d'être employé par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2) et SPIC (§3). §1) Les personnes employées par une personne publique Comme souvent en droit administratif, on a une règle générale (a) qui connait des atténuation (b). a) Le principe C'est la définition préliminaire proposée par le professeur Chappus :

excès de pouvoir. Décision CE 18 décembre 2002 DUVIGNIERES : Elle propose une nouvelle distinction : les circulaires impératives et non impératives. Cette distinction n’a pas balayé la précédente mais elle prévaut. Elle se réfère à l’ancienne distinction lorsque la circulaire est impérative car parfois seulement elle est interprétative. Elle la remplace certes mais il ne faut pas oublier la distinction précédente entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire. Les circulaires qui

de service public 11 II/ Les distinctions imposées par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de police administrative 14 II/ Distinctions 14 A/ Distinction entre police administrative et police judiciaire 15 B/ Distinction entre police administrative

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s’agit d’un acte unilatéral de l’Etat, la juridiction compétente en 1er ressort est le CE. En revanche, s’il s’agit d’un contrat passé par l’Etat, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le critère de distinction n’est pas un critère quantitatif qui désigne le nombre d’auteur de l’acte, mais un critère qualitatif qui s’attache au contenu de l’acte. Soit l’acte va régir le comportement de personnes étrangères à son édiction (les tiers, les administrés) et

Nice, le 12 novembre 2008, est-il légal et valable ? Ensuite, la juridiction administrative est-elle compétente ? De plus, la commune de Nice est-elle responsable ? Et enfin,l'association Nice Handball Côte d'Azur peut-elle être considéré comme un SPA (service public administratif) ? La Cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête de la Commune de Nice au motif que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif l'a condamné