La Distinction Spic Spa

service public administratif (lycée, collège, hôpital, université). Il y a application d’un régime de droit public. - les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui sont chargés de gérer un service public industriel et commercial (SPIC). La SNCF, chargée de gérer le service public ferroviaire. Il y a application d’un régime de droit privé même si on a affaire à des personnes publiques spéciales. B. Les personnes administratives privées Il s’agit des personnes de droit privé

juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matérielle n’est pas destiné à produire des effets juridiques. La distinction doit être identifiée par rapport à une autre distinction entre l’acte et le fait juridique. Le fait juridique

Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur pour le service public industriel et commercial (SPIC) ou par le président du conseil d’administration pour le service public administratif (Spa) et voté par le conseil d’administration. L’agent comptable est soit un comptable public, soit un agent comptable. 2. Les services publics locaux et la gestion déléguée A l’inverse, une collectivité

conduit à appliquer le droit du travail à certains de ses agents car l'Etat assume certaines missions dans le secteur marchand par le biais des SPIC. Quel sera le statut des agents ? à l'exception de l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques

besoin collectifs de la population. Cette diversification des activités des services publics a conduit à distinguer 2 catégories de services publics : les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux Cette distinction est importante car elle a des conséquences sur les règles applicables. Les services publics administratifs sont soumis aux droit public et relève des juridictions administratives. Ils utilisent des procédés de gestions publiques. Les agents des

généraux ou locaux, il relève de la compétence du juge administratif.(principe) Lorsque le litige concerne la gestion privée dans les départements, communes ou de l’Etat, les juridictions civiles sont compétentes. L’arrêt précise la distinction gestion publique/gestion privée. Le contentieux contractuel des départements relève de la compétence du juge administratif. ARRÊT MARTIN DU 4 AOÛT 1905. CE Recours pour excès de pouvoir - contrat Le sieur Martin, conseiller général

En complément des fonctionnaires l’administration fait appel à des agents non titulaires, qui sont liés à l’administration par un contrat. Ce contrat peut être soit un contrat de droit privé soit un contrat de droit public. Les critères de distinction entre contrat de droit public et contrat de droit privé sont principalement des critères tirés de la jurisprudence du juge administratif. Il arrive cependant que le législateur de façon explicite détermine le régime juridique d’une catégorie de

faire : elle peut émettre des actes qui sont contraignante .Elle peut nous obliger a faire tel ou tel chose  c’est l’acte adm unilatéral . A priori la distinction se fait facilement , dans un cas on a un acte bilatéral : un accord de volonté , dans l’autre on aura un acte unilatéral qui est un acte de commandement pris par l’adm .Parfois la distinction peut poser problème : l’adm cherche souvent à mettre en place des procédure concerté d’élaboration des actes car elle s’est rendu compte qu’il était

importantes. ( il faut que les deux conditions soient réunis !) Section 2 : les actes administratifs et les actes de droits privée : Ici on va chercher si il s'agit bien d'un acte administratif ou de droit prive et pour se fair il faut opérer une distinction. Le but étant de déterminer quand on est face à l'un ou l'autre. On va distinguer les décisions prise par les personnes privée ou publique. Les décisions émanent d'une personne publique : Cela comprend l'état les collectivités territoriales

contrats de louage des services qui est un contrat d’engagement personnel, on recrute des fonctionnaires, des agents contractuels. Les contrats que peuvent passer les personnes publiques avec les usagers du service public, ça va viser seulement les SPIC, en général les contrats d’abonnement. Les contrats d’emprunt public c'est-à-dire les contrats par lesquels l’Etat ou une CT va solliciter un emprunt pour financer les grands travaux. §2/La détermination du caractère administratif d’un contrat