La Distinction Spic Spa

deux ont une fonction réparatrice. Les règles de la responsabilité civile ne sont pas les mêmes que celles de la responsabilité administrative. §1 – des champs d’application distinct Il arrive que l’administration soit soumise au droit privé avec les SPIC. Quand l’administration est en gestion publique c’est sa responsabilité administrative qui est engagée. Et quand elle est en gestion privé c’est sa responsabilité civile qui est engagé. A/ champs d’application du droit de la responsabilité civile (des

alternatifs sans que l’un soit privilégié par rapport à l’autre. B) Une pluralité de critères matériels utilisés par le juge 1) Le critère des clauses exorbitantes du droit commun * Les clauses exorbitantes de droit commun font apparaître la distinction entre qualification obligatoire et liberté de choix (de par leur insertion) * Le principe résulte à contrario de l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges (CE, 31 juillet 1912) : est un contrat de droit privé celui conclu par une ville

administrative. On la distingue de la fonction législative, de la fonction judiciaire et de la fonction gouvernementale. Le pouvoir gouvernemental est celui qui est exercé par les organes exécutifs de l’Etat sans relever du pouvoir administratif. La distinction organique est facile à mettre en œuvre. La mission est mise en œuvre par différents organes. B) La prise en charge de services publics par des personnes privées Il existe des missions administratives qui sont mises en œuvre par des personnes

quand le maire prend un arrêté municipal, il n’agit jamais en son nom propre, il agit au nom de la commune, contrairement au droit civil. Quand on s’intéresse au contenu de l’acte, ou à la procédure, on rencontre une nouvelle dichotomie qu’est la distinction entre l’acte unilatéral et l’acte contractuel, la spé du droit admin se manifeste par la grande place occupée par les actes unilatéraux alors que les actes unilatéraux sont plutôt considérés comme marginaux en droit privé. Le contrat admin a toujours

travail, ou personne recruté ds le cadre de contrat d'initiative emploi L5134-69). A l'intérieur du personnel de l'admi, apparaît une première distinction entre les agents relevant du dt privé et ceux relevant du dt pub. Mais à l'intérieur des agents pub apparaît une distinction entre les agents pub non fonctionnaire et les fonctionnaires. Cette distinction entre agent pub et privé commande les solutions qui suivent, en cas de litige d'ordre individuel concernant un agent pub fonctionnaire ou non

peuvent poser des actes administratifs EX ordre professionnel TITRE 1 : LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ÉTAT ■ distinction administrations centrales ≠ administrations locales ■ les services publics peuvent être de 2 grandes catégories : - objet extra économique : services publics administratifs (SPA) - objet économique : service publics industriel et commercial (SPIC) EX trammway ➽ administrations centrales ➙ certains services administratifs de l'Etat sont classés sous la responsabilité

rég de Dpublic et donc au DA. Cette décision est lourde de sens puisqu’elle marque la fin de l’assimilation du SP au DA en admettant la possible appli° du Dprivé à une mission de SP exercée par une pers pq. Elle marque ainsi la naissance de la distinction SPA/ SPIC.Ces deux grdes évo° marquent ainsi la fin de la conception classique du SP ayant pour effet d’aboutir à un véritable brouillage de la notion. A la suite de ces mutations, il est par csqt apparu nécessaire d’établir de nouveaux critères d’identification

que les traités et accords signés par la France il en résulte que l'article 55 ne s'applique pas à la coutume internationale et donc la coutume internationale ne s'impose pas aux lois. Conseil d'État du 6 juillet 1997 Aquarone. IL FAUT FAIRE LA DISTINCTION ENTRE DEUX TYPES DE CONTROLE: ● Le contrôle de constitutionnalité des lois qui est fait exclusivement par le conseil constitutionnel et qui aboutit à l'annulation d'une loi par rapport à la constitution. ● Le contrôle de conventionnalité des lois

relations égalitaires, sur l'autonomie des sujets de droits, et d'autre part un droit spécifique aux affaires de la Citée, aux affaires de l'Etat car il y a une spécificité des affaires de la Citée et des affaires d'intérêt général. Donc cette distinction droit prive /droit public date depuis longtemps. Apres la chute de l'empire romain, il y a eu une période ou le droit a été un peu conteste. Mais on peut constater que le droit administratif remonte au Moyen-Age. On a l'ébauche d'une organisation

d’être précis pour coller à l’arrêt et à l’espèce : - 1° Qu’est-ce que je pense de l’admission (ou de la reconnaissance) du caractère d’intérêt général de l’activité de la SPA sur le territoire de la commune de LézignanCorbières ? - 2° Qu’est-ce que je pense de la négation (ou du rejet) de l’existence d’un lien entre l’activité de la SPA et la commune de Lézignan-Corbières ? Ce que je pense doit découler de ce que j’ai appris en cours et de l’application de la fameuse règle des cinq C. Ce que je pense