La Doctrine Est Elle Une Source Du Droit Fiscal

la source du droit, qu’est-ce qui crée le droit ? 2 distinctions de source : 1ère : sources réels : ensemble des forces sociales à l’origine d’une règle de droit : ce sont les circonstances et les arguments pris en compte pour l’élaboration des lois. On les découvre grâce à la morale politique économie.. 2ème : sources formelles : Bonecase définition : ce sont les formes obligées et prédéterminées que doit nécessairement emprunter des préceptes de conduites extérieures pour s’imposer socialement

........ 4 I.2 - Notion de la science fiscale .................................................................................................... 5 I.3 - Notion du droit fiscal .............................................................................................................. 5 I.4 - Notion de la politique fiscale ................................................................................................. 5 II - SOURCES DE DROIT FISCAL .......................................

Introduction au Droit Introduction : Le mot droit peut être appréhendé sous deux approches. En premier lieu, le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société lesquelles ont vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. C’est l’aspect du droit que l’on nomme droit objectif qui étudie la règle de droit en elle-même, abstraction faite de son application, aux personnes qui y sont soumises. Exemple : La partie du droit qui s’occupe de la propriété

loi, est dû au taux minimum de 20 % par toute personnes morales bénéficiaire d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés en vertu de la législation en vigueur régissant les avantages fiscaux. »Article 12 Bis : « Les personnes physiques bénéficiaires d'exonérations fiscales sont soumises à un impôt minimum égale à 60% de l'impôt dû sur le revenu globale compte non tenu desdites exonérations. » ). Le bénéfice de cet avantage est subordonné à : 1) la tenue d'une comptabilité

directement inspirée de la comptabilité anglo-américaine. Il est conçu comme un outil de travail à destination, non seulement des praticiens de la comptabilité, mais également des normalisateurs. Il contient tout ce qui est utile aux bonnes pratiques du droit comptable. Il peut recouvrir, à la fois, des normes de base, des développements doctrinaux relatifs aux fondements ou à la logique des normes, des principes généraux qui peuvent être induits de règles particulières et servir à l’élaboration de nouvelles

elle trouve face à elle, les libertés è ce sont les privilèges des différents corps qui composent la Nation. Enfin elle se heurte à une foule d’obstacle matériel qui viennent limiter son action. Paragraphe 1 : la théorie de la monarchie absolue de droit divin Il faut bien voir l’époque qui précède : au 16ème siècle avec les guerres de religions entre catholiques et protestants, l’autorité royale s’est trouvé bafouée et la France est soumise aux pillages et à l’anarchie. Il s’agit d’une période d’insécurité

INTRODUCTION Le système fiscal camerounais est déclaratif, ou auto liquidé, c’est-à-dire que le contribuable est libre de déclarer auprès de l’administration fiscale les éléments de base de sa situation fiscale et procéder lui-même à la liquidation des droits qu’il a acquittés spontanément. Ce système a remplacé le système forfaitaire prédominant dans le pays dès les indépendances. Ainsi, le contribuable jouit d’une grande liberté qui lui permet lui-même de déclarer ses impôts. C’est

celles données par le bilan et le compte de résultat ». Un certains nombre de règles essentielles encadrent la démarche qui, chaque année, part du résultat brut de l’entreprise pour aboutir au bénéfice net qui sera ajouté aux autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur. L’existence et la constatation d’un bénéfice net rendent l’impôt exigible. L’article 38 du CGI en son alinéa 1 et 2 propose 2 méthodes permettant de dégager le bénéfice imposable de l’entreprise. - celle posée par l’art

Evolution historique de la règle de droit : * Au départ, la règle qui dominait est celle de la force et la violence. * Puis, le besoin social a créé la règle, à partir de ce moment se sont développées les règles de conduite et d’organisation : c’est la naissance des ‘us’ (pratiques), et des usages nécessaires à l’harmonie du corps social. * Les premières règles d’usage se sont développées et transformées en coutumes. * Pour qu’une coutume devienne règle de Droit, elle doit réunir 2 conditions :

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