La Donation

.................................................................88 SECTION I - DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER ..........................88 SECTION Il - DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION ..................88 LIVRE VIII DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS ........................90 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ............................................90 CHAPITRE I - DEFINITIONS, MODALITES ET CONDITIONS ..................................90 CHAPITRE Il -

....................................................................88 SECTION I - DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER ..........................88 SECTION Il - DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION ..................88 LIVRE VIII DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS ........................90 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ............................................90 CHAPITRE I - DEFINITIONS, MODALITES ET CONDITIONS ..................................90 CHAPITRE Il -

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 1. Droit de reprise de l’administration fiscale 2. Demande de restitution de droits du contribuable 3. Rescrit fiscal LIBÉRALITÉS (DONATIONS I II III ET LEGS) 36 - 39 Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 Réduction de droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

insuffisance……………………….….………...Page 13 2- Subventions de fonctionnement……………………..……… Page 13 3- Fonds affectés et collectés par appel à la générosité publique ………………………………….……....Page 14 4- Ressources en nature………………………………......…..... Page 14 5- Legs et donations……………………………………...……...Page 15 6- Subventions d’investissement………………………...……...Page 16 7- Apports avec ou sans droit de reprise………………..………Page 16 8- Amortissement des biens apportés avec droit de reprise….….page 16 9- Prêt à usage ou commodat………………………………

fondamentale. B.La question des donations entre époux. Deux élements de deux domus différentes: éviter la fusion des patrimoines. Donc en ppe, le droit romain interdit les donations entre époux. En revanche, elles sont autorisées entre les futures conjoints. En d'autres termes, les relations pdt le mariage sont interdits, mais celles envue sont autorisées. les donations en vue du mariage. Ces donations, on va retrouver ce syst dans l'ancien droit. Il y a des donations réciproques, mais qui n'ont

engagés dans un PACS, appelés « les pacsés ». Si le législateur ignore les concubins, il a institué progressivement, certains avantages fiscaux au profit des pacsés pour ensuite aligner, sous certaines conditions, leur fiscalité, tant en matière de donation et de succession, à la situation des époux. Le profond bouleversement fiscal est tout récent. Il est intervenu avec la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA) en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, publiée au journal officiel

Tirez parti de l’investissement immobilier Votre résidence principale Investissement locatif Bénéficiez d’une réduction d’impôt Le plafonnement des avantages fiscaux 15 17 19 22 Préparez la transmission de votre patrimoine privé Anticipez les donations Pensez à l’assurance-vie pour préparer votre succession 23 25 Les autres dépenses qui réduisent la note Se faire aider à domicile Aider ses proches Enfants Dépendance et handicap Dons aux associations Cotisations versées à un syndicat Profitez

restitués. On distingue les présents d’usage et les donations faites en vue du mariage. En cas de rupture, même abusive, les présents d’usage restés acquis aux bénéficiaires car ils sont de faibles valeurs. Les donations faites en vue du mariage sont automatiquement restituées au donateur, prévu à l’article 1088 du Code Civil. Depuis une loi du 26 mai 2004, le législateur est venu lever la révocabilité qui été attachée aux donations. Les donations entre époux sont irrévocables. Cette loi n’est pas

donnant un actif net (on enlève le passif). Il ne reste plus qu'à réunir fictivement les donations faites par le défunt de son vivant. Ainsi, la masse de calcul sera de 90 000 € de patrimoine + 50 000 € donnés au frère d’Henry (c’est-à-dire Denis, collatéral privilégié du 2ème ordre) + 70 000 € donnés à son premier fils, Julien + 100 000 € donnés à son deuxième fils, Rémi . Précisons toutefois que cette donation a été faite hors part successorale. Cette dernière sera donc imputable sur la quotité

de type différents. Le premier est pour une charte de donation. Le deuxième pour une charte d'affranchissement d'un serf. Cela pose un problème pour les historiens que ce type de formulation se retrouve dans deux documents avec deux finalités différentes. Nous pouvons l'interpréter de différentes manières, tout d'abord qu'un transfert de serf ne doit par un affranchissement au préalable pour rompre le liens servile, une « libération-donation ». Ou bien à la lumière de la comparaison avec d'autres