La Donation

de l’acte qui lui a été déposé pour minute. Il existe cependant des exceptions selon lesquelles, le notaire ne peut à peine de nullité, instrumenter seul. Il s’agit de : - des actes contenant donation entre vifs, ou donation entre époux, acception de donation, révocation de testament ou donation, reconnaissance d’un enfant naturel, procuration ou autorisation pour consentir à divers actes. En effet, dans ces différents actes le notaire instrumentaire doit se faire assister d’un second notaire

biens professionnels, paru chez Gualino. Juriste de formation notariale, Catherine Bienvenu est Maître de conférences associée à l’Université Paris 12. Elle est, par ailleurs, responsable juridique du ser- V GESTION DU PATRIMOINE vice des donations et legs des Petits Frères des Pauvres. Son domaine de spécialité est le droit de la famille. Diplômée d’une maîtrise de Finance de marché et Gestion de l’épargne puis du Master de Gestion de patrimoine de Clermont-Ferrand, Roseline Charasse Labat

et donc courrier inutilisable. Différentes dispositions sont prévues pour éviter l’escalade du conflits au cours de la procédure. Ainsi le sort des donations ne dépend plus de la faute. Toutes les donations de biens présents sont maintenues (don d’un bien effectué au cours du mariage) alors que les donations à cause de mort (testament, donation au dernier vivant…) sont révoquées de plein droit par l’effet du divorce. La prestation compensatoire ne sera refusée à l’époux fautif que si l’équité

hélas fréquent. Sort des donations et avantages entre époux Depuis la loi du 26 mai 2004 réformant l’article 265 du Code Civil, quelle que soit la procédure de divorce (contentieux ou non contentieux), le divorce, les torts invoqués n'ont plus d'effet ou de conséquence sur les avantages matrimoniaux et les donations de biens présents faits en cours de mariage. Ils sont irrévocables. Comme pour les autres donations, les seules causes de révocation des donations entre époux sont : · l’ingratitude

considèrent que si on parle d’intérêt familial, c’est que la famille peut être considérée comme une personne morale, et notamment une société. Le Code Civil traite de la famille dans le Livre III, et on trouve trois titres, I Succession, II Donations entre vifs et testaments, III Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Partie I : Les régimes matrimoniaux Définition : Les régimes matrimoniaux se définissent comme l’ensemble des règles organisant les rapports pécuniaires, entre

faits : Les époux Z ont vendu par ASSP le 12 août 1976 un immeuble aux époux Y avec paiement échelonné du prix. Mais les propriétaires ont ensuite fait donation du bien litigieux à leur fils J-D Z le 2 juin 1988 par acte notarié, sans avoir réitérer la promesse de vente. C'est pourquoi les époux Y ont agi en annulation et inopposabilité de la donation sur motif de fraude paulienne (article 1167 du code civil : "Attendu que les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur

personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Le produit du travail de chacun appartient à la communauté. Il n’y a aucune formalité à accomplir afin d’opter pour ce régime. Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres et des biens communs. Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs : - actes de disposition sur les immeubles, - baux ruraux et commerciaux, - donation de biens communs. Les dettes de chacun des

| | | | | |La vente à un tiers doit s’arbitrer entre la vente directe, la donation avant cession et l’apport avant cession. Ces schémas | | |nécessitent une préparation particulière avant la cession. | | |

| C’est un transfert de propriété d’une chose et le paiement d’une somme d’argent. Par exemple il y a d’autres contrats avec transfert de propriété sans payer : la donation. Contrat d’échange : échanger les loyers (pas de remise d’argent juste une échange de chose). I. Le transfert de la propriété d’une chose. Il faut qu’il s’agisse d’une chose qui existe, il faut qu’il s’agisse d’une chose qui soit aliénable

utiles à plaidoirie II – Les arguments de défense de FM Banier a) Le conflit entre Françoise et Liliane Bettencourt b) Les projets sérieux et ambitieux du photographe c) Une amitié particulière expliquant les importantes donations d) La notion d’argent doit être nuancée pour une telle fortune e) Liliane n’est pas en état de faiblesse, et agit de sa pleine volonté III – Les arguments d’attaque IV – les contre arguments I