La Donation

fonction du nombre des parties, on distingue : a. Actes juridiques unilatéraux est le résultat d’une seule volonté, d’une seule partie. (ex. le testament) b. Actes bilatéraux exprime un accord de volonté entre deux parties (ex. contrat d’achat-vente, donation) c. Actes multilatéraux exprime la volonté de deux ou plusieurs parties (ex. contrat de société) LE CONTRAT Est l’accord de volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit Classification : 1. En fonction de leurs

restitué la bague ? en vertu de l'article 1088 du code civil les donation faite en vue du mariage sont caducs si le mariage n'advient pas autrement dit si les cadeau de fiançailles sont qualifié il doivent être restitué en cas de rupture prénuptiale. en l'espèce la bague a bien était remise a la fiancé en vue du mariage ( donations proptere nuptias ) lequel n'a pas était célébré a priori la bague devrai être qualifié de donation proptere nuptias et les fiançailles rompu elle devrai être restitué

anniversaire , une fete , ils ne sont pas restituable , c'est une donation de droit commun , ils sont définitivement acquis . -les cadeaux : se sont les donations en vue du mariage qui comme l'indique l'article 1088 du code civil sont restituable si le mariage n'a pas eu lieu . Enfin pour trancher la répartition de ces cadeaux on va mettre l'accent sur leur valeur de ces choses Exemple : un appartement en cote d'azur = une donation en vue du mariage la bague de fiancialle = on prend en compte

Chambre mixte. Mme Adèle A a reçu suite à un acte de donation partage un bien immobilier le 18 décembre 1957. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la vente du bien. Une parcelle de bien immobilier est revenu à M Ruini A. suite à un deuxième acte de donation partage. Ce dernier a décidé de le vendre, mais l'a fait sans respecter le pacte de préférence rappelé par la deuxième donation partage. Il a vendu ce bien immobilier à la SCI Émeraude

même qu’il tente de séduire Elmire, la femme d'Orgon, plus jeune que son mari. Démasqué grâce à un piège tendu par cette dernière afin de convaincre son mari de l'hypocrisie de Tartuffe, Tartuffe veut ensuite chasser Orgon de chez lui grâce à une donation inconsidérée que celui-ci lui a faite de ses biens. En se servant de papiers compromettants qu’Orgon lui a remis, il va le dénoncer au Roi. Erreur fatale : le Roi a conservé son affection à celui qui l’avait jadis bien servi lors de la Fronde. Il

aux termes de laquelle le régime des biens communs a été choisi ; - Les biens ou portions de biens acquis au moyen de sommes d'argent reçues par donation ou succession ; - Les portions de biens acquises à titre de vente de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'indivision signifie qu'il faut l'accord des deux partenaires pour les actes même de gestion courante dont un bien indivis fait l'objet.

En cas de contestation, chacun peut prouver par tous moyens sa propriété (par facture, témoignage, photo…). Vis-à-vis des tiers, celui qui a la possession d'un bien est censé en être le propriétaire. Les biens qu'ils reçoivent pendant le PACS par donation ou succession restent également des biens personnels. - Les biens acquis pendant le PACS peuvent être soumis à deux régimes différents : - la séparation des patrimoines : ce régime s'applique si rien n'est précisé dans la convention. Chaque partenaire

valider la demande. Malgré un cheminement lourd, cette procédure est la plus clémente pour le protégé qui peut néanmoins librement conserver tous ses droits civiques, se marier, conclure un contrat de travail ou encore faire son testament ou une donation. La curatelle est un régime d'assistance qui s'applique à une personne qui a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie courante tant au niveau de sa personne que de ses biens. Elle concerne les mêmes personnes que pour la sauvegarde

représentants de l’un des époux prédécédé. Nature Article 1516 du Code Civil : « Le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés. » Le préciput se fait donc avant tout partage à titre de convention matrimoniale. Étant donné qu’elle n’est pas considérée comme une donation, elle n’est pas soumise ni aux règles de la quotité disponible ni aux droits de mutation par décès. Par ailleurs, le préciput

les partenaires se sont pacsés le 30 juin 2006, mais vivent en concubinage depuis le 1r décembre 2005, ils devront alors faire une déclaration commune d'ISF pour l'année 2006 si leurs patrimoines combinés dépassent 750.000 le 1r janvier 2006. Donations Pour les legs reçus par un partenaire du vivant de l'autre ou par testament, le partenaire ne devra payer de droits que sur la valeur qui dépasse les 76.000€. Par ailleurs, ce partenaire bénéficie d'un tarif particulier: pour la part nette taxable